Immatriculer sa voiture sans permis

Qu'est-ce qu'un certificat d'immatriculation ?

L'immatriculation de votre voiture sans permis est obligatoire. Appelé aussi carte grise, ce document est la carte d'identité de chaque véhicule et matérialise l'autorisation de circuler d'un véhicule.

Le certificat d'immatriculation ne peut être utilisé comme une pièce d'état civil ou un titre de propriété.

Tout propriétaire d'une voiturette qui souhaite la mettre en circulation pour la 1ère fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation sur le site de l'Agence Nationale des Titres Spéciaux (ANTS).

La carte grise doit indiquer QM (quadricycle à moteur) dans le champ J1. Le certificat d'immatriculation est valable dans les 26 autres pays de l'Union Européenne.

La plaque d'immatriculation est-elle obligatoire ?

Oui, au moins à l'arrière de la voiturette. Elle peut aussi être placée à l'avant, mais ce n'est pas obligatoire. Il faut compter entre 15€ et 25€ pour l'achat d'une plaque d'immatriculation (sans la pose).

Comment obtenir le certificat d'immatriculation ?

Vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour obtenir votre carte grise. En revanche vous pouvez réaliser toute démarche :

• sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect (solution recommandée)

• en passant par un professionnel agréé (prévoyez des frais de service) qui agira à votre place.

• en passant par l'agent ou le concessionnaire qui vous a vendu la voiturette. Il agira à votre place gratuitement en principe.

Peut-on rouler avant d'avoir sa carte grise ?

Dès lors que vous avez effectué la demande de carte grise sur le site de l'ANTS, il vous est remis une carte grise provisoire, le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) valable 30 jours.

Ce certificat provisoire vous autorise à circuler pendant un mois dans l'attente de l'immatriculation définitive. Le numéro d'immatriculation qui lui est affecté est définitif, figurera sur le certificat d'immatriculation à sa délivrance. Il autorise la pose immédiate de la plaque arrière d'immatriculation.

Si vous passez par un professionnel pour l'obtention du certificat, il vous remettra sans délai le CPI en version papier.

Quels documents présenter pour la délivrance d'une carte grise ?

Pour un véhicule neuf :

• Certificat de conformité communautaire (remis par le constructeur via le concessionnaire ou agent)

• Certificat de vente (facture d'achat)

• Votre pièce d'identité

• Un justificatif de domicile (facture téléphone ou électricité...)

• Une demande d'immatriculation Cerfa 13749*04

Pour un véhicule d'occasion :

• Les mêmes documents que pour un véhicule neuf + certificat d'immatriculation sur lequel est inscrite la mention "vendu le (jour/mois/année)" accompagnée de la signature du vendeur.

• La preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Tarif d'une immatriculation d'une VSP ?

Le tarif d'une carte grise dépend principalement :

• de la puissance du véhicule (nombre de chevaux fiscaux indiqués à la rubrique J6 du certificat d'immatriculation ou indiqué par le concessionnaire).

• du genre du véhicule (coupé - berline...)

• de la date de 1ère mise en circulation du véhicule

• du taux d'émission de dioxyde de carbone

• de la Région dont dépend le domicile du demandeur.

Le coût d'une carte grise pour une voiture sans permis s'obtient par l'addition de plusieurs taxes et redevances

• Redevance d'acheminement de 2,76€ (taxe Y5, invariable)

• Taxe de gestion de 11€ (taxe Y4, invariable)

• Taxe variable du Conseil Régional duquel vous dépendez et dont le prix est réévalué chaque année (pour exemple : pour une VSP d'une puissance d'1 CV-essence immatriculé en Ile de France, vous paierez 46,15€de taxe régionale).

Qui peut demander la carte grise de la voiture sans permis ?

Le titulaire principal de la carte grise peut obtenir ce document alors qu'il ne possède pas de permis de conduire, à condition qu'il soit né avant le 31/12/1987.

En revanche, pour les personnes nées à compter du 01/01/1988, elles doivent être titulaires du permis AM ou BSR à minima (si BSR passé avant le 19/01/2013).

Droits des co-titulaires figurant sur la carte grise : si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, la demande de carte grise peut être faite par l'un ou l'autre des conjoints. Dans les autres cas, la demande doit être signée et accompagnée des documents de tous les co-titulaires. En cas de décès d'un conjoint co-titulaire, l'autre conjoint doit effectuer une demande de changement d'état matrimonial sur la carte grise.

Droits des proches ou amis co-titulaires : dans ce cas la demande est faite par tous les co-titulaires de la carte grise. En cas de décès du titulaire principal, une demande de changement de titulaire doit être remplie, accompagnée des documents justificatifs adéquats.

Suppression de la co-titularisation en cas de divorce ou de décès du conjoint (demande de suspension de la co-titularisation). Il faut alors joindre les documents suivants :

• Copie de la carte grise

• Demande d'immatriculation

• Pièce d'identité

• Preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (dès 2023 pour les VSP)

• Copie du jugement de divorce ou copie du certificat de décès

• Copie du livret de famille.

Suppression de la co-titularisation entre proches ou amis, il faut produire les documents suivants :

• Justificatif domicile de moins de 6 mois à votre nom

• Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05)

• Attestation sur l'honneur garantissant que vous êtes en possession d'une assurance auto

• Une pièce d'identité

• La preuve d'un contrôle technique (à compter de 2023 pour les VSP)

Demander un certificat d'immatriculation avec un co-titulaire pour sa voiturette peut avoir des avantages mais aussi des inconvénients :

• Vis à vis de l'assurance de la vsp : si tous les co-titulaires n'ont pas le même bonus ou malus, un taux moyen est appliqué et il n'est alors possible d'assurer qu'un seul des co-titulaires.

• Vis à vis du Code de la Route : lorsqu'une infraction est commise par l'un des co-titulaires, c'est la responsabilité du titulaire principal qui est retenue.

• Au regard des dettes contractées et non payées (emprunt pour l'achat du véhicule) : le véhicule peut être saisi et vendu au détriment du titulaire principal.

Peut-on vendre sa voiturette à partir d'un certificat d'immatriculation provisoire ?

Vous venez d'acheter une VSP mais ses performances ou son confort vous déplait ? La législation vous permet de procéder à sa vente alors que vous ne possédez pas encore le certificat d'immatriculation définitif.

Néanmoins vous devrez remettre au futur acheteur, le Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) sur lequel figurera la mention "vendu le (jour/mois/année)" accompagnée de votre signature.

Informations relatives aux cartes grises

Un serveur vocal interactif national apporte des réponses automatisées concernant les cartes grises. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question, il sera mis en ligne avec un conseiller de l'ANTS.

Contacts par téléphone :

• depuis la métropole : 34 00 (coût appel local)

• depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07

• depuis l'étranger: +33 9 70 83 07 07

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