Plusieurs tranches d'imposition s'appliquent sur le bénéfice de la société. Ces tranches ont évolué depuis 2018. Pour connaitre précisément le montant de votre impôt sur les sociétés pour une année fiscale donnée, vous pouvez utiliser notre simulateur ci-dessus.
Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires < 10m€ (ou < 7.63m€ avant 2023)
Tranche
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
Exercice 2022
Exercice 2023
0 € à 38 120 €
15 %
15 %
15 %
15 %
15 %
38 120 € à 42 500€
28 %
28 %
26,5 %
25 %
15 %
42 500 € à 500 000€
28 %
28 %
26.5 %
25 %
25 %
+ de 500 000€
31 %
28 %
26.5 %
25 %
25 %
Pour les sociétés réalisant moins de 10m€ pour 2023 et 7.63 m€ pour 2019 à 2022 chiffre d'affaires :
Exercice 2019
Tranche 0 € à 38 120 €: 15 %
Tranche 38 121 € à 500 000€ : 28 %
Tranche + 500 000€ : 31 %
Exercice 2020
Tranche 0 € à 38 120 €: 15 %
Tranche 38 121 € à 500 000€ : 28 %
Tranche + 500 000€ : 28 %
Exercice 2021
Tranche 0 € à 38 120 €: 15 %
Tranche 38 120 € à 500 000€ : 26,5 %
Tranche + 500 000€ : 26,5 %
Exercice 2022
Tranche 0 € à 38 120 € : 15 %
Tranche 38 121 €à 500 000€ : 25 %
Tranche + 500 000€ : 25 %
Exercice 2023
Tranche 0 € à 42 500 € : 15 %
Tranche 42 501 € à 500 000€ : 25 %
Tranche + 500 000€ : 25 %
Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires > 10m€ (et > 7.63m€ avant 2023)
Tranche
Exercice 2018
Exercice 2019
Exercice 2020
Exercice 2021
Exercice 2022
0 € à 500 000€
28 %
28 %
28 %
26,5 %
25 %
+ de 500 000€
33, 1/3 %
31 %
28 %
26,5 %
25 %
Pour les sociétés réalisant plus de 10m€ de chiffre d'affaires (ou + de 7.63 m€ avant 2023) :
Exercice 2018
Tranche 0 € à 500 000€ : 28%
Tranche + 500 000€ : 33, 1/3 %
Exercice 2019
Tranche 0 € à 500 000€ : 28%
Tranche + 500 000€ : 31 %
Exercice 2020
Tranche 0 € à 500 000€ : 28%
Tranche + 500 000€ : 28 %
Exercice 2021
Tranche 0 € à 500 000€ : 26,5 %
Tranche + 500 000€ : 26,5 %
Exercice 2022
Tranche 0 € à 500 000€ : 25%
Tranche + 500 000€ : 25 %
A quelles entreprises s'applique l'IS ?
L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement sur les sociétés suivantes :
Les SAS et SASU
Les SA
Les SARL
Les SEL, SELARL (sous certaines conditions)
Les SCA
Les SAS, SASU, SA et SARL peuvent toutefois opter pour un réfime d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Pour les entreprises suivantes, l'imposition à l'IS est optionnelle :
EIRL
EURL
SNC
Sociétés en participation
Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Quand payer l'IS ?
Le paiement de l'impôt sur les sociétés se fait par le versement de quatre acomptes durant l'année. Ces acomptes sont basés sur le résultat du dernier exercice clos.
Calendrier de paiement de l'acompte sur l'IS
Date de clôture
1er acompte
2ème acompte
3ème acompte
4ème acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
Date de clôture
Du 20 février au 19 mai N
1er acompte : 15 juin N-1
2ème acompte : 15 septembre N-1
3ème acompte : 15 décembre N-1
4ème acompte : 15 mars N
Date de clôture
Du 20 mai au 19 août N
1er acompte : 15 septembre N-1
2ème acompte : 15 décembre N-1
3ème acompte : 15 mars N
4ème acompte : 15 juin N
Date de clôture
Du 20 août au 19 novembre N
1er acompte : 15 décembre N-1
2ème acompte : 15 mars N
3ème acompte : 15 juin N
4ème acompte : 15 septembre N
Date de clôture
Du 20 novembre au 19 février N+1
1er acompte : 15 mars N
2ème acompte : 15 juin N
3ème acompte : 15 septembre N
4ème acompte : 15 décembre N
Le solde d'impôt sur les sociétés doit ensuite être payé. La date limite de paiement dépend de la date de clôture des comptes :
Le 15 mai de l'année N : pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1
Le 15 du 4ème mois suivant la clôture : pur un exercice clos en cours d'année N
