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Quand la SASU peut-elle prendre en charge la mutuelle du président ?
Le président d'une SASU (SAS à associé unique) peut mettre en place une mutuelle qui prendra en charge ses frais de santé. Plusieurs cas de figures existent, selon que le président est rémunéré ou non ou qu'il y a des salariés dans l'entreprise.
Si le président de SASU se verse un salaire, il bénéficie de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale. D'un point de vue social (et non d'un point de vue "droit du travail"), il est considéré comme un salarié (même s'il n'a pas de contrat de travail). On parle de mandataire social assimilé salarié. Dans ce cas, la mutuelle peut être prise en charge par l'entreprise via un contrat collectif (même s'il n'y a pas de salariés).
Si le président de la SASU ne se verse pas de salaire, il ne bénéficie pas de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale. Cela est fréquent pour les chefs d'entreprises et nous le déconseillons toutefois car le président de la SASU ne bénéficie pas de protection sociale et ne cotise pas pour sa retraite (même en se versant des dividendes). Dans ce cas, il peut toutefois prendre une mutuelle pour TNS (travailleur non salarié).
La mutuelle est-elle obligatoire ?
La loi ANI entrée en vigueur le 1er janvier 2016 impose à la SASU de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Si la SASU a des salariés (CDI, CDD, alternants), la mutuelle est donc obligatoire.
Le dirigeant rémunéré de la SASU est assimilé salarié (il cotise au régime général général de la sécurité sociale) et peut donc souscrire à la mutuelle collective de l'entreprise. Cependant la mise en place d'une complémentaire santé étant liée à la validation par une assemblée générale (ou accord du conseil d'administration), si le président de la SASU est seul dans son entreprise, la mutuelle est donc facultative.
Président non rémunéré : c'est fréquemment le cas lors de la création de la SASU, notamment si le président touche des allocations de pôle-emploi, suite à une rupture conventionnelle ou un licenciement par exemple. Dans ce cas, il ne peut souscrire au contrat collectif mais peut souscrire à une contrat "Travailleur Non Salarié" (TNS). Il peut aussi bénéficier de la mutuelle de son ancienne entreprise dans le cadre de la portabilité.
Si le président de la SASU embauche un stagiaire, ceux-ci n'ont pas l'obligation d'être couverts par la mutuelle collective.
Attention cependant, même s'il est seul dans l'entreprise, le président de la SASU est considéré comme un cadre. À ce titre, la CCN Cadres de 1947 impose la souscription à une prévoyance avec une cotisation minimum de 1,5% TA (TA = tranche de salaire jusqu'à 1 PASS) couvrant principalement le risque de décès. En cas de défaillance, la sanction peut aller jusqu'à 3 PASS (123 408 € en 2021).
Comment fixer le niveau de prise en charge de l'entreprise ?
La prise en charge de l'entreprise doit être d'au moins 50% du coût de la mutuelle, mais elle peut monter jusqu'à 100%.
Si la SASU a des salariés, le niveau de prise en charge de la mutuelle par l'entreprise doit être le même pour les salariés et le président de la SASU (assimilé salarié).
Côté entreprise il n'y a aucune charge sociale à payer en deçà d'une certaine limite par personne : 1,5 % de la rémunération brute annuelle + 6 % du PASS (soit 2 468 € en 2021). Si la prise en charge dépasse 12 % du PASS (soit 4 936€ en 2021), les cotisations CSG et CRSD s'appliquent. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, un forfait social de 8% s'applique également.
D'autre part, les cotisations payées par la SASU pour la mutuelle sont déductibles du bénéfice imposable.
Pour les salariés ou le dirigeant de la SASU, les cotisations de la mutuelles, c'est à dire la part restante non prise en charge par l'entreprise, peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de 2% de la rémunération annuelle brute + 5 % du PASS (avec un maximum 2% de 8 PASS soit 6 581 € en 2021).
🔎 Exemple : Un salarié ayant un revenu annuel brut de 40 000 € peut déduire sa mutuelle de ses revenus imposables jusqu'à 2 857€ de cotisations.
Est-ce intéressant de prendre en charge la mutuelle à 100% ? Si le président de la SASU n'a pas de salarié, il peut être tenté de choisir une prise en charge de la complémentaire santé à 100% par l'entreprise. Attention cependant car la prise en charge par l'employeur est considérée comme un avantage en nature et doit être considérée comme un revenu imposable. Ce choix n'est donc généralement pas optimal selon le niveau de revenu.
Exemple 🔎 : la SASU prend en charge 100% de la mutuelle du président soit 1 200 € par an. Il doit donc déclarer 1 200 € supplémentaire à son revenu. S'il est imposé à 30%, cela lui coûte donc 360€ d'impôt sur le revenu en plus.
Formalités liées à la souscription à une Mutuelle pour SASU
Si le président de la SASU souhaite bénéficier de la mutuelle collective de l'entreprise, il doit le valider via une assemblée générale et conserver le PV d'AG (demandé en cas de contrôle URSAFF).
Pour la mise en place du contrat collectif, celui-ci doit respecter les minimas imposés par la convention collective en terme de garanties. Une DUE (déclaration unilatérale de l'employeur) doit être rédigée : c'est un document juridique qui établit la mise en place de la complémentaire santé collective. Votre courtier vous accompagne dans la fourniture de ce document mais l'entreprise en porte la responsabilité.
