Acte de caution solidaire : modèle gratuit
Vous avez accepté de vous porter garant pour un de vos proches qui débute une location ? Alors, vous devez formaliser cet engagement en rédigeant un acte de cautionnement. Téléchargez notre modèle gratuit.
A quoi sert un acte de cautionnement ?
Vous avez accepté de vous porter garant pour un de vos proches qui loue son appartement/sa maison ? Alors, vous devez formaliser cet engagement en rédigeant un acte de cautionnement qui comprend un certain nombre de mentions obligatoires telles que le montant du loyer et les conditions de sa révision, la reproduction de certains paragraphes de textes de loi, la durée et le montant de votre engagement, le type de caution que vous acceptez.
Vous pouvez choisir de vous porter caution ou caution solidaire :
Le garant simple est sollicité quand si le locataire est insolvable : le garant ne sera contacté qu’une fois toutes les démarches effectuées par le propriétaire auprès du locataire.
Le garant solidaire est sollicité dès le 1er euro d’impayé : le propriétaire peut se tourner vers lui directement, sans passer par le locataire.
Vous pouvez indiquer clairement sur l’acte de cautionnement le montant maximum pour lequel vous acceptez de vous porter garant.
Modèle d'acte de caution solidaire ou simple (DOC word)
Modèle d'acte de caution solidaire ou simple (PDF)
Modèle d'acte de cautionnement à copier coller
En fonction de la caution choisie -simple ou solidaire-, indiquez la bonne mention dans le champ (5) (voir l'ensemble des indications en bas de texte).
Je soussigné(e) ………………………………………………. (1), né(e) le ……………………..(2) à………………………………(3), résidant actuellement à cette adresse : ……………………………………………………………………………………………………………..(4), déclare me porter caution ……………………………………..(5) au profit de …………………………………………………(6) pour les obligations du bail conclu avec ………………………………………………………….(7) demeurant ………………………………………………………………………………………………………. (8). Cet acte concerne le logement situé ……………………………………………………………………………………………………..(9).
J’ai pris connaissance du montant du loyer charges comprises de ……………………………(10), soit ………………………(11) par ………………. (12). Ce loyer sera révisé chaque année tous les ……………………….(13) selon la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE au ………………………………………..(14).
Cet engagement est valable pour une durée de ……………………………………. (15). En cas de défaillance du locataire, la caution s’engage à payer la somme maximale de …………………………………..(16), soit ………………………….(17) pour les loyers, les indemnités d'occupation, les charges, les réparations et les dégradations locatives, les impôts et taxes, et tous les frais de procédure le cas échéant.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel : « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
Fait à …………………….......……. (18), le ….......…………………(19)
…………………………………………………………….(20)
………………………………………………………………(21)
(1) Non prénom de la caution
(2) Date de naissance de la caution
(3) Commune de naissance
(4) Adresse de la caution
(5) Indiquez si vous optez pour une caution de type simple ou solidaire
(6) Nom prénom du locataire
(7) Nom du bailleur
(8) Adresse du bailleur
(9) Adresse du logement concerné par cet acte
(10) Montant du loyer charges comprises et en toutes lettres
(11) Même montant en chiffres
(12) Indiquez mois ou trimestre ou année
(13) Date de révision (qui figure sur le bail)
(14) Trimestre de référence de l’IRL tel qu’indiqué sur le bail
(15) Indiquez la durée pour laquelle vous vous engagez (celle du bail généralement)
(16) Indiquez en toutes lettres la somme maximale que vous êtes prêt à payer
(17) Indiquez la même somme en chiffres
(18) Commune
(19) Date
(20) Nom prénom de la caution
(21) Signature de la caution
La checklist du parfait garant
Voici les pièces justificatives qu’il vous faudra réunir pour vous porter garant pour un tiers. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste de ces pièces. Tout propriétaire qui réclame des documents supplémentaires s’expose à une amende de 3000€.
Un seul justificatif d’identité valide.
Un seul justificatif de domicile.
Un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle en fonction du statut.
Un ou plusieurs justificatifs de ressource.
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