Lexique assurance loyer impayé (GLI)

Vous avez souscrit ou allez souscrire à une assurance loyer impayé (GLI) ? Ce lexique est fait pour vous.

Assuré

Personne physique ou morale, propriétaire bailleur des locaux désignés aux dispositions particulières du contrat, sur la tête ou sur les intérêts de qui pèse le risque assuré. L’assuré est la personne à laquelle s’applique les garanties du contrat d’assurance, sans qu’elle en soit nécessairement le souscripteur.

Bail

Contrat de location de lots à usage d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel), paraphé sur toutes les pages et signé par toutes les parties au contrat, d’un bien immobilier répondant aux dispositions légales en vigueur et incluant une clause de solidarité et une clause résolutoire.

Convention d’honoraires

Convention signée entre l'avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N ° 2007-932 du 15 mai 2007.

Courtier gestionnaire

Le Courtier d’assurances qui a reçu une délégation de pouvoir des Assureurs pour la souscription et la gestion des garanties accordées par ce contrat. Il bénéficie du pouvoir d’agir au nom et pour le compte des Assureurs dans la limite des mandats qui lui ont été donnés.

Détériorations immobilières

Désignent les dégradations et destructions subies par le bien immobilier, c'est-à-dire subies par le bâti ainsi que ce qui lui est rattaché y compris par destination, comme les portes, les fenêtres ou les meubles de cuisines intégrées.

Franchise

Part de l’indemnité restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre

Incident de paiement

Absence de règlement total ou partiel du loyer, charges et taxes dus par le locataire débiteur, avant l'appel de loyer, charges et taxes suivant.

Indemnités d’occupation

Indemnités fixées par le juge, en compensation des loyers, charges et taxes dus après résiliation du bail.

Locataire

La ou les personnes physiques ou morales titulaires d’un bail conforme à la législation en vigueur.

Locataire défaillant

Le locataire qui n’a pas payé les sommes dues par lui au propriétaire ou à son mandataire, dans les délais prévus suivant la relance ou de la délivrance du commandement de payer.

Location de courte durée

Bail d’une durée inférieure à 3 mois.

Location de moyenne durée

Bail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois.

Loyer, charges et taxes

Prix de la location des locaux comprenant outre le loyer principal, les charges et taxes récupérables sur le locataire. Sont également comprises les indemnités d’occupation en cas de résiliation de bail.

Loyer hors charges et taxes

Prix de la location comprenant uniquement le loyer principal, sans mention des charges et taxes récupérables sur le locataire ni des éventuelles indemnités d’occupation en cas de résiliation de bail.

Période de carence

Si un délai de carence est prévu dans le contrat d'assurance loyer impayé, tout sinistre survenu durant ce délai ne pourra faire l’objet d’une prise en charge.

Revenu net

Le revenu net à payer avant imposition pour les salariés, intérimaires et intermittents, hors logement de fonction et pour tous les autres cas, le revenu net imposable.

Sinistre Loyers impayés

Non paiement total ou partiel d'un terme de loyer charges et taxes avant l'appel du loyer suivant.

Sinistre dégradation immobilière

Toutes détériorations immobilières aux biens immeubles tels que définis aux articles 518 et 525 du Code Civil imputables aux locataires et causées durant la période d’occupation, devant être constatées par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, ou à défaut par constat d’Huissier de Justice.

Sinistre protection juridique

Tout litige d’ordre juridique touchant aux baux ou à la législation des loyers, opposant le propriétaire au locataire.

Solvabilité du locataire

La solvabilité du locataire permet de s'assurer qu'il a des revenus suffisants pour payer son loyer. Cette capacité de paiement est exprimée en pourcentage et défini le seuil maximum du rapport du loyer divisé par le revenu.

Taux d'effort

Exprimé en pourcentage, il s'agit d'un ratio permettant de calculer la solvabilité du locataire.

Taux d'effort = (Loyer, provisions pour charges comprises) / (revenus nets à payer mensuels avant impôts)