Fiscalité des versements sur le PER individuel
L'épargnant peut bénéficier d'un avantage fiscal sur les versements volontaires effectués dans le PER. Jusqu'à un certain plafond (le “disponible fiscal”), les versements peuvent être déduits du revenu imposable (ou du bénéfice professionnel pour les travailleurs indépendants). La réduction du revenu imposable peut donc réduire l'impôt (voit notre simulateur sur la fiscalité du PER)
🔎 Exemple : si votre taux marginal d'imposition est de 41%, 1000€ investi dans un PER ne vous permet de bénéficier de 410€ de réduction d'impôt.
Attention toutefois, il s'agit d'une déduction sur le revenu imposable et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que si vous atteignez zéro impôt, tout investissement supplémentaire dans le PER se fera sans avantage fiscal.
| Versements volontaires | Déduction |
|---|---|
Jusqu'au disponible fiscal | Déduction des versements du revenu (particuliers) ou des bénéfices professionnels (TNS) |
Au-delà du disponible fiscal | Aucune déduction |
La déductibilité sur les versements volontaires est assortie d'une imposition sur le capital à la sortie (voir ci-après). Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de la déductibilité sur les versements volontaires et ne pas être imposé à la sortie (sur le capital uniquement), mais attention, ce choix est irrévocable.
| Choix fiscalité à l'entrée | |
|---|---|
Déductibilité des versements à l'IR | Pas de déductibilité |
Sortie en capital | |
Capital imposé à l'IR (sans abattement de 10%). Plus-values : 30% (PFU) ou barème IR | Pas d'imposition sur le capital versé. Plus-values imposées à 30% (PFU) ou barème IR |
Sortie en rente | |
IR au régime des pensions de retraite (avec abattement de 10%) | IR avec un abattement selon l'âge de l'épargnant |
Le choix de la déductibilité ou non des versements volontaires a donc un impact sur la fiscalité à l'entrée et à la sortie. Il est particulièrement intéressant d'opter pour une déductibilité si le taux marginal d'imposition est important pendant la vie active et est plus faible au moment de prendre la retraite. La déductibilité permet aussi d'avoir une véritable avance de trésorerie (grâce à l'économie d'impôt) que vous pouvez placer et faire travailler pendant de nombreuses années.
Fiscalité du PER individuel à la sortie
Sortie en capital
Si vous avez opté pour une déduction de l'épargne du revenu imposable :
- imposition du capital (cumul de l'épargne versée) à la sortie : barème progressif de l'impôt sur le revenu (sans abattement de 10%)
- imposition des plus-values : l'épargnant a le choix entre le PFU à 30% (prélèvement forfaitaire unique) et le barème à l'IR.
À noter : sur une année donnée, l'épargne ayant dépassé le plafond de déductibilité (le disponible fiscal) ne fait pas l'objet d'un avantage fiscal et n'est donc pas imposée à la sortie.
Si vous avez opté pour ne pas déduire les versements volontaires du revenu imposable :
- imposition du capital à la sortie : aucune
- imposition des plus-values : l'épargnant a le choix entre le PFU à 30% (prélèvement forfaitaire unique) et le barème à l'IR.
Sortie en rente
Si vous avez opté pour une déduction de l'épargne du revenu imposable : la rente viagère est imposée au barème progressif de l'imposition sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, bénéficiant d'un abattement de 10% (plafonné à 3 812 €). Les prélèvements sociaux s'appliquent également à hauteur de 17,2 % sur une fraction de la rente (voir ci-après).
Si vous avez opté pour ne pas déduire les versements volontaires du revenu imposable : régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Le bénéficiaire est imposé uniquement sur une fraction de sa rente dépendant de l'âge du premier versement de la rente. Cette fraction de rente fait aussi l'objet des prélèvements sociaux de 17,2%.
Pour l'imposition de la rente, elle se fait sur la fraction imposable. Celle-ci est fonction de l'âge à laquelle le retraité commence à bénéficier de sa rente :
- 70 % si moins de 50 ans
- 50 % entre 50 et 59 ans
- 40 % entre 60 et 69 ans
- 30 % si plus de 69 ans
PER et droits de succession
Lorsque le titulaire du PER décède avant que le PER soit versé au moment de la retraite, plusieurs cas de figures sont envisageables selon que l'héritier est un enfant ou le conjoint (partenaire de pacs ou époux/épouse).
L'héritier est un enfant
Dans ce cas, le type de PER est important, puisque le PER bancaire (ou compte-titres) est moins avantageux qu'un PER assurance (ou assurantiel) :
- PER bancaire : en cas de versement en capital, les droits de succession sont dus. Si le bénéficiaire opte pour une rente, elle est imposée au barème progressif sur le revenu (avec un abattement de 10%) et subit aussi les prélèvements sociaux à hauteur de 10.10%.
- PER assurance : si le défunt a moins de 70 ans, abattement de 152 500€ sur les droits de succession, puis 20% jusqu'à 700 000€ puis 31.25% au-delà. Si une rente est perçue, celle-ci est imposée au barème progressif sur le revenu (avec un abattement de 10%) et subit aussi les prélèvements sociaux à hauteur de 10.10%.
Si le décès survient après 70 ans, les droits de succession s'appliquent, après un abattement global de 30 500€ sur le titulaire du PER et quelque soit le nombre d'héritiers.
L'héritier est le conjoint
Aucune taxation n'est due au moment du décès en cas de versement sous forme de capital. Si une rente est perçue, elle est par contre soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux à 10,1%.
Sortie anticipée du PER : quelle fiscalité ?
En dehors du cas du décès du titulaire évoqué ci-dessus, plusieurs cas de sortie anticipé sont possibles.
- Dans le cas de l'achat d'une résidence principale, le même traitement fiscal est appliqué qu'une sortie en capital au moment de la retraite
- Dans les autres cas (invalidité, surendettement,...), une exonération d'impôt sur le revenu s'applique, mais les prélèvements sociaux s'appliquent (17,2%).
PER et imposition à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)
Attention pour les PER contenant des actifs immobiliers (SCPI, SCI, OPCI). La doctrine fiscale n'est pas totalement claire sur le sujet (à juillet 2022) et un risque fiscal peut exister. Les contrats "non rachetables" peuvent être exonérés d'IFI. Problème, une sortie anticipée peut être réalisée, le PER peut donc être considéré comme rachetable et être taxables à l'IFI. Si vous êtes particulier soumis à l'IFI ou susceptible de l'être, un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine ou par un avocat fiscaliste est donc fortement conseillé.
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