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Assurance Décennale : qu'est-ce que c'est ?
L'assurance décennale couvre les travaux de réparation d'un ouvrage lorsque sa solidité est affectée. Il peut s'agir de l'ouvrage lui-même ou des équipements qui font corps et sont indissociables de celui-ci.
L'assurance décennale est valable pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux. Le maître d'oeuvre (celui qui réalise les travaux) est donc responsable de la solidité de l'ouvrage ou de la présence de vices rendant l'habitation impropre à son habitation.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En France, tous les constructeurs et artisans du bâtiment ont l'obligation d'être assuré avec une garantie décennale. Cette obligation a été mise en place dans la loi Spinetta de 1978. Elle a pour but d'indemniser rapidement le maître d'ouvrage (le propriétaire du bâtiment).
Tout constructeur ou artisan contrevenant à l'obligation d'assurance décennale risque un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 €.
Le site du Service Public a rédigé une page très claire sur l'assurance décennale : qui est concerné, les dommages couverts, les mentions obligatoires sur les devis et factures, etc. (voir la page).
Assurance décennale : plafond de garantie et franchise
L'assurance décennale n'a pas de plafond de garantie. En cas de dommage enclanchant la garantie décennale, l'assureur doit donc payer la totalité des travaux.
La loi prévoit que l'indemnité doit être versée sans aucune franchise. Cependant, s'il n'y a aucune franchise sur la garantie décennale, d'autres garanties présentes dans le contrat peuvent par contre avoir une franchise. Par exemple la RC exploitation et pendant les travaux.
Assurance décennale : qui est concerné ?
Les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil (loi Spinetta de 1978) indiquent que tout constructeur d'ouvrage est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Les constructeurs de l'ouvrage sont :
- Les architectes, entrepreneurs ou techniciens liés au maitre d'ouvrage par un contrat de louage de l'ouvrage
- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage
Dans quelles conditions fonctionne la garantie décennale ?
Si des dommages ou des malfaçons sont constatées dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le maitre d'ouvrage ou le propriétaire du bâtiment peut effectuer une réclamation.
La réclamation est effectuée auprès de l'assureur. Les assureurs s'engagent généralement à traiter les demandes selon un délai maximum prévu dans le contrat.
Lorsque le maitre d'oeuvre, l'artisan ou le constructeur a fait faillite (liquidation judiciaire), l'assuré peut se retourner directement contre l'assureur du constructeur. S'il n'arrive pas à identifier l'assureur, le client victime des dommages peut demander l'information auprès du liquidateur judiciaire de la société. Il est donc important de conserver les factures des travaux sur lesquelles figurent obligatoirement les informations relatives à la police d'assurance.
Pour qu'une garantie décennale puisse être mise en oeuvre, il est nécessaire que :
- Les travaux soient soumis à l'obligation d'assurance décennale
- Les travaux aient fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Si les travaux ont été réalisés par des sous-traitants du maitre d'oeuvre, ceux-ci soient aussi assurés en décennale
Ce qui n'est pas couvert dans l'assurance décennale :
- Les dommages provenant d'une cause étrangère (incendie causé par un équipement dissociable)
- Les effets de l'usure normale, du défaut d'entretien et de l'usage anormal
- Les dommages provenant d'un fait intentionnel du constructeur
Assurance décennale et RC pro : est-ce la même chose ?
La garantie décennale et l'assurance RC pro (responsabilité civile professionnelle) sont deux choses différentes. La garantie décennale indemnise le maître d'ouvrage (le client) à hauteur du coût de la réparation et jusqu'à 10 ans après la réception des travaux. L'assurance RC professionnelle indemnise quant à elle les dommages causés à des tiers : matériels, immatériels (financiers) ou corporels.
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