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L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale protège les clients de défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment lors de travaux ou de la construction d'un ouvrage. La garantie fonction jusqu'à 10 ans après les travaux, étant donné que les vices cachés, les malfaçons ou les dommages ne peuvent apparaître que plusieurs années après la prestation. Dès lors que l'activité touche à la construction d'ouvrages, l'assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs (loi Pinel de 2015).
Que l'artisan ait le statut d'auto-entreprise (ou micro-entreprise) ou non, cela ne change en rien l'obligation de s'assurer.
L'assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier (sa date d'effet doit être antérieure).
Le défaut d'assurance décennale peut être sanctionné pénalement : 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
Votre attestation d'assurance décennale devra être remise à votre client avant le début du chantier. Votre assureur et le numéro de police (identifiant de votre assurance) devront aussi figurer sur les devis et factures adressés à vos clients.
Quelles sont les conditions pour être assuré ?
Les assurances imposent un minimum d'expérience pour être assuré : avoir un diplôme niveau BEP ou CAP ou pouvoir justifier de 3 ans d'expérience (salarié ou indépendant).
Les assurances demandent également à ce que la micro-entreprise fasse un minimum de chiffre d'affaires, entre 50k€ et 60k€ selon les assurances.
Si vous n'avez pas été assuré pendant une période de plus de six mois il est probable que l'assurance refuse de vous assurer. De la même manière si vous avez déclaré de nombreux sinistres par le passé, une assurance peut refuser de vous assurer (elle en a le droit).
Combien coûte une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?
L'assurance décennale représente un budget important. Elle dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise, de l'ancienneté de l'artisan mais aussi du type d'activités exercées et des techniques de construction utilisées. Certains activités ont un risque de malfaçon élevé et les primes d'assurances sont donc chères.
L'ancienneté peut faire baisser les prix puisque certains assureurs appliquent une réduction importante sur votre contrat (notamment si aucun sinistre n'a été déclaré).
La franchise peut aussi faire varier le coût de votre assurance décennale. Plus la franchise est élevée plus le coût de votre assurance sera faible. La franchise est le montant qui restera à votre charge lors d'un sinistre.
Le fait d'exercer plusieurs activités pourra également faire augmenter le prix.
Les activités les plus chères
Les assurance décennales pour auto-entrepreneur concernant les métiers suivants coûtent entre 3 000€ et 7 000€.
- Etancheur
- Maçon
- Charpentier - couvreur
- Pisciniste
Les activités à prix intermédiaire
Pour ces activités, comptez entre 1 000€ et 2500€ pour l'assurance décennale d'un auto-entrepreneur.
Les activités avec une assurance décennale pas cher
Pour ces catégories, comptez environ 800€ pour le coût d'une assurance décennale auto-entrepreneur (entreprises avec plus de trois ans d'expérience et environ 50k€ de chiffre d'affaires).
- Cuisiniste
- Electricien
- Technicien fibre optique
- Installateur
- Menuisier
- Peintres
- Plaquistes
Certains artisans ou auto-entrepreneur du BTP exercent plusieurs activités en multiservice. Ces assurances décennales sont relativement chères. Lors d'une demande de devis, il convient de vérifier avec son courtier si certaines activités ne peuvent pas être regroupés. Par exemple l'activité de maçonnerie permet aussi de couvrir les activités de plâtrerie et il n'est pas utile de couvrir cette seconde activité comme une activité principale.
.Les assurances complémentaires
Certaines assurances complémentaires sont incluses dans votre garantie décennale : responsabilité civile professionnelle et la protection juridique.
Vos sous-traitants doivent-ils être assurés ?
Non, votre assurance les couvrira et vous serez responsable de malfaçons ou sinistres causés par vos sous-traitants.
Quand doit-on souscrire à une assurance décennale ?
La souscription à une assurance décennale soit se faire obligatoirement avant la date de début du chantier. Dans le cas contraire, l'assurance ne fonctionnera pas.
Comment souscrire à une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?
Vous pouvez effectuer une demande auprès d'une assurance, mais pour comparer et obtenir le meilleur prix, il vous faudra faire plusieurs demandes. Philtr vous propose de comparer plusieurs assurances et de vous fournir le meilleur prix en quelques heures.
Des justificatifs pourront vous être demandés :
- Gros oeuvre : des fiches de paie permettant de justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans le métier que vous exercez.
- Second oeuvre : tout justificatif prouvant une expérience d'au moins deux ans dans le métier exercé.
Il n'est pas rare qu'un assureur refuse de vous assurer. Les conséquences d'un dommage peuvent coûter très cher et la sinistralité peut être élevée. Un assureur peut donc refuser votre dossier (il en a le droit) s'il juge votre dossier trop risqué.
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