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Qu'est-ce que l'assurance décennale plombier ?
L'assurance décennale permet au plombier de couvrir ses travaux pendants 10 ans. Concrètement, toute faute ou erreur commise par le plombier et entraînant une malfaçon ou des dommages est couverte.L'assurance décennale prend alors en charge le coût des réparations.
La prime d'assurance représente un coût important dans l'activité de plomberie car les recours et les sinistres sont fréquents. Les assureurs pratiquent donc des niveaux de prime élevés comparativement à une assurance RC professionnelle d'un métier hors bâtiment. Le client qui réceptionne les travaux est par contre assuré sur une longue période : 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'assurance décennale plombier est-elle obligatoire ?
Oui. Tout plombier doit avoir souscrit à une garantie décennale. Chaque plombier doit faire figurer sur ses factures les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat (imposé par la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014).
🔎 Contrôles : dans le cadre d'une inspection du travail, une copie d'attestation d'assurance décennale peut être demandée et notamment pour les plombiers ayant le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur).
Assurance décennale pour plombier auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs doivent être couverts car ils représentent une entité juridique à part, même s'ils travaillent en tant que sous-traitant d'un unique donneur d'ordre.
Les plombiers auto-entrepreneurs ont généralement été salariés d'une entreprise de plomberie avant de devenir indépendant, ce qui leur permet de justifier d'un minimum d'expérience. Lors de la création de la micro-entreprise, l'assureur demandera alors ces justificatifs (fiches de salaire, attestation d'employeur).
Pour un auto-entrepreneur, obtenir un devis peut être plus compliqué que pour une société établie ayant déjà été assurée. Les artisans ou auto-entrepreneurs réalisant moins de 70 000 € de chiffre d'affaires peuvent toutefois trouver des assureurs, mais plus difficilement.
Décennale plombier : comment obtenir un devis ?
La tarification d'un contrat d'assurance décennale pour un plombier dépend de plusieurs paramètres : expérience de l'artisan plombier, effectif de l'entreprise (s'il y a des employés), franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre), importance de l'activité sous-traitée, département de l'assuré, ... L'obtention d'un devis d'assurance décennale passe généralement par un courtier en assurance.
Afin d'obtenir un devis, les courtiers et assureurs ont besoin des informations suivantes :
- Chiffre d'affaires réalisé (ou prévisionnel pour les sociétés en création)
- Expérience du gérant
- Autres activités exercées
- Diplômes et qualifications (CAP, BEP, Bac pro, ...)
- Types de travaux : rénovation ou neuf
- Part de l'activité réalisée en tant que sous-traitant, part de l'activité sous-traitée
- Types de clients : entreprises / particuliers
Certaines régions ou départements comme la Corse ou les DROM-COM sont fréquemment exclus. Il est donc nécessaire de passer par un courtier local ou un agent général qui sera en mesure d'établir un devis d'assurance décennale pour l'activité de plombier.
En plus de l'activité de plomberie, vous pouvez aussi exercer plusieurs autres activités couvertes par la décennale. Des justificatifs d'expérience sont aussi demandés pour ces autres activités et le tarif de la décennale sera plus élevé avec plusieurs activités couvertes.
Comment souscrire à une décennale plombier ?
Après avoir établi un devis, la souscription à une assurance décennale nécessite de faire parvenir à l'assureur un certain nombre de pièces justificatives, dont notamment des justificatifs d'expérience dans le domaine de la plomberie. L'assureur vous demandera également une pièce d'identité, un RIB, un KBIS (ou un avis sirene pour les auto-entrepreneurs) et une copie de diplômes si vous en avez. Si vous avez été précédemment assuré, l'assureur vous demandera aussi le relevé de sinistralité du précédent assureur.
🔎 Justificatifs : lorsque vous demandez un devis, indiquez l'expérience que vous êtes en mesure de justifier car l'assureur vous demandera des fiches de paie (où votre métier doit être mentionné) ou un justificatif du précédent employeur sur toute la période (tous les mois ne sont pas exigés, mais au moins une fiche de paie par an en général).
Prix d'une assurance décennale plombier
Le tarif d'une assurance décennale pour plombier varie en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise, du nombre d'années d'expérience, du nombre d'employés et des autres activités exercées.
La franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre) joue également sur le prix. N'hésitez pas à demander à votre courtier s'il existe une franchise plus élevée pour réduire le prix de votre assurance. Les franchises sont généralement de 500 € à 1 000 € mais peuvent aller jusqu'à 2 500 €.
Les courtiers ou assureurs étudient votre dossier et passent du temps de traitement sur les documents envoyés. Il est donc fréquent que des frais de souscriptions soient appliqués (au minimum 100 € à 200 €).
Voici ci-dessous quelques exemples de tarifs pour une assurance décennale de plombier (uniquement cette activité) en fonction du chiffre d'affaires réalisé :
| Chiffre d'affaires de la société | Tarif mensuel |
|---|---|
< 50 000€ | 100 € à 220 € |
50 000 € à 150 000 € | 220 € à 350 € |
150 000 € à 300 000 € | 350 € à 600 € |
L'assurance décennale représente un coût important, notamment pour les activités en démarrage et pour l'activité de plomberie qui fait partie des activités du bâtiment coûtant le plus cher à couvrir. Mais étant donné son caractère obligatoire, il n'est pas autorisé de s'en passer. Les artisans travaillant sans décennale mettent en jeu leur responsabilité leur patrimoine personnel en cas de sinistre.
Pour une activité en démarrage ou si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000€, faites attention aux tarifs très compétitifs pratiqués par certains assureurs. Il s'agit généralement d'assureurs n'ayant pas forcément la solidité financière requise pour vous permettre d'être assuré sereinement pendant 10 ans. Evitez les assurances basées à Gibraltar (plusieurs faillites récentes). Demandez aussi la notation financière de l'assureur : s'il a une note de type "A" (A+, Aa1, A3, AA- ...) vous pouvez souscrire sans crainte.
Décennale plombier : quelles garanties ?
Les contrats d'assurances décennales couvrent en général davantage que la simple garantie décennale qui doit couvrir les dommages à hauteur du montant des travaux de réparation ou remise en état (y compris les travaux de démolition et déblaiement). L'assurance couvre également les sous-traitants.
Les contrats d'assurance décennale couvrent aussi les dommages pendant les travaux et après livraison ou achèvement, cette fois-ci avec un plafond limite par sinistre et par année d'assurance.
Une garantie biennale ou une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables peuvent être incluses dans le devis de l'assurance décennale. Cette garantie est recommandée pour l'activité de plombier qui peut installer des éléments séparés du corps du bâtiment.
Privilégiez les contrats qui proposent en inclusion une protection juridique. Elle sera très utile pour le moindre litige avec un client : recherche de solution amiable, paiement de frais juridiques, etc.
Les sinistres ou dommages causés dans le domaine de la plomberie et couverts par l'assurance responsabilité décennale sont nombreux :
- Chute de matériel mal posé (lavabo, cumulus, ...) sur une personne
- Intoxication au monoxyde de carbone (mauvaise évacuation des fumées de chaudière)
- Radiateurs posés ayant de trop faibles performances
- Siphon ayant une fuite et causant un dégât des eaux
- Robinet ayant un débit trop faible et n'est pas utilisable
- Incendie suite à un branchement électrique d'un matériel mal posé par le plombier
- Dégagement de mauvaises odeurs provenant des canalisations
- Canalisations fréquemment bouchées
Décennale plombier : quelles sont les activités couvertes ?
L'activité de plomberie englobe plusieurs sous-activités et l'assurance couvre d'un point de vue général les travaux d'installation ou de pose de sanitaires, d'eau chaude et de réseaux de fluides et de gaz
:- Production, distribution, évacuation d'eau chaude et froide de sanitaires
- Pose d'appareils sanitaires
- Réseau de distribution de fluide et de gaz
- Réseaux de distribution de chauffage par eau, dont les radiateurs (plombier chauffagiste)
- Installation de gouttières, descentes d'eaux pluviales et solins
D'autres types de travaux accessoires et complémentaires de l'activité de plomberie peuvent être couverts : platelage, réalisation de socles et supports d'appareils, tranchées et trous, isolation thermique, calorifugeage, raccordement électrique, ...
Les activités liées à des techniques de géothermie ou la pose de capteurs solaires ne font pas partie de ce qui est couvert par la décennale plombier.
Les activités fréquemment pratiquées par un plombier et couvertes par l'assurance décennale ou biennale sont :
- La détection ou la réparation d'une fuite d'eau
- Le remplacement d'une chasse d'eau défaillante
- Le remplacement d'un robinet gaz, d'un robinet de radiateur ou d'un robinet de lavabo
- Le remplacement d'un chauffe-eau électrique
- Le débouchage ou le remplacement d'un siphon
- La pose ou le remplacement d'un évier ou d'une baignoire
- L'installation ou le remplacement d'un WC
Décennale plombier : les critères de refus
Selon les assureurs, certains critères peuvent être rédhibitoires pour obtenir un devis d'assurance décennale pour l'activité de plombier. Tous les points suivants ne sont pas imposés par tous les assureurs mais ils peuvent vous empêcher d'obtenir un devis :
- Avoir trop peu d'expérience dans l'activité de plombier
- Être dans des départements non couverts par l'assureur (où se trouve le siège social de votre entreprise ou micro-entreprise)
- Avoir été en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire
- Avoir été résilié par un assureur précédent pour non paiement de prime
- Avoir été résilié pour sinistre ou fausse déclaration
- Sous-traiter une part trop importante de votre activité (généralement plus de 15% à 25%)
Décennale plombier : reprise du passé
La reprise du passé consiste à couvrir les travaux réalisés avant la souscription à l'assurance et ce pour des périodes de 12 à 24 mois avant la date de souscription (voire davantage). La souscription à la reprise du passé entraine généralement une surprime mais ce n'est pas forcément toujours le cas.
Les assureurs proposent ce type de garanties car de nombreux plombiers et artisans ont souscrit à des décennales auprès d'assureurs qui ont fait faillite. L'exemple le plus parlant est celui d'Elite Assurance, assureur basé à Gibraltar, résiliant de facto les garanties décennales de plusieurs milliers d'artisans. Les sinistres arrivant en moyenne à la 7ième année suivant l'achèvement des travaux, de nombreux clients finaux se retrouvent sans indemnisation possible auprès de l'assureur et doivent se retourner contre le plombier en cas de sinistre.
Il est important de souscrire auprès d'un assureur solide pour éviter de se retrouver dans une position où l'assureur fait faillite et le client se retourne in fine contre son plombier.
Assurance décennale ou garantie biennale plombier ?
Contrairement à la garantie décennale qui couvre les travaux et installations liés au corps du bâtiment, la garantie biennale concerne la pose d'équipements qui sont dissociés du bâtiment : radiateurs, chauffe-eau, chaudière, robinetterie, siphon...
Une partie de l'activité du plombier est donc couverte par l'assurance biennale. Il est cependant plus compliqué de trouver une assurance biennale qu'une garantie décennale qui inclut généralement la biennale, parfois nommée dans les contrats "garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables".
🔎 Décennale vs Assurance RC pro : La décennale garantit vos travaux pendant 10 ans. L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) couvre les dommages causés à des tiers (dommages matériels, corporels).
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