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Qu'est-ce que l'assurance décennale électricien ?
L'assurance décennale permet à l'électricien de couvrir ses travaux pendants 10 ans. Concrètement, toute faute ou erreur de l'électricien entraînant une malfaçon ou des dommages est couverte. L'assurance décennale prend alors en charge le coût des réparations.
Cette assurance représente un coût important pour l'électricien car les recours et les sinistres sont fréquents, mais à celui qui réceptionne les travaux d'être assuré sur une longue période : 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'assurance décennale électricien est-elle obligatoire ?
Oui. Tout électricien doit avoir souscrit à une garantie décennale. L'électricien doit faire figurer sur chacune de ses factures les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat (imposé par la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014).
🔎 Contrôles : dans le cadre d'une inspection du travail, une copie d'attestation d'assurance décennale peut être demandée et notamment pour les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs).
Assurance décennale pour électricien auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs doivent être couverts car ils représentent une entité juridique à part, même s'ils travaillent en tant que sous-traitant d'un unique donneur d'ordre.
Les électriciens auto-entrepreneurs ont généralement été salariés d'une entreprise d'électricité avant de devenir indépendant, ce qui leur permet de justifier d'un minimum d'expérience. Lors de la création de la micro-entreprise, l'assureur demandera alors ces justificatifs (fiches de salaire, attestation d'employeur).
Pour un auto-entrepreneur, obtenir un devis peut être plus compliqué que pour une société établie ayant déjà été assurée. Les artisans ou auto-entrepreneurs réalisant moins de 70 000 € de chiffre d'affaires peuvent toutefois trouver des assureurs, mais plus difficilement.
Décennale électricien : comment obtenir un devis ?
La tarification d'un contrat d'assurance décennale pour électricien n'est pas simple, elle dépend de nombreux critères : expérience de l'électricien, effectif de l'entreprise, franchise, importance de la sous-traitance, département de l'assuré, ... L'obtention d'un devis d'assurance décennale passe généralement par un courtier en assurance.
Afin d'obtenir un devis, plusieurs questions vous seront posées :
- Chiffre d'affaires réalisé (ou prévisionnel pour les sociétés en création)
- Expérience du gérant
- Autres activités exercées
- Diplômes et qualifications (CAP, BEP, Bac pro, Qualifelec, ...)
- Types de travaux : rénovation ou neuf
- Part de l'activité réalisée en tant que sous-traitant, part de l'activité sous-traitée
- Types de clients : entreprises / particuliers
Certaines régions ou départements comme la Corse ou les Dom-Tom sont fréquemment exclus. Il est donc nécessaire de passer par un courtier local ou un agent général qui sera en mesure d'établir un devis d'assurance décennale pour l'activité d'électricien.
Comment souscrire à une décennale électricien ?
Après avoir établi un devis, la souscription à une assurance décennale nécessite de faire parvenir à l'assureur un certain nombre de pièces justificatives, dont notamment des justificatifs d'expérience dans le domaine de l'électricité. L'assureur vous demandera également une pièce d'identité, un RIB, un KBIS (ou un avis sirene pour les auto-entrepreneurs) et une copie de diplômes si vous en avez. Si vous avez été précédemment assuré, l'assureur vous demandera aussi le relevé de sinistralité du précédent assureur.
🔎 Justificatifs : lorsque vous demandez un devis, indiquez l'expérience que vous êtes en mesure de justifier car l'assureur vous demandera des fiches de paie ou un justificatif du précédent employeur sur toute la période (tous les mois ne sont pas exigés, mais au moins une fiche de paie par an en général).
Prix d'une assurance décennale électricien
Le tarif d'une assurance décennale pour électricien varie en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise, du nombre d'années d'expérience, du nombre d'employés et des autres activités exercées.
La franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre) joue également sur le prix. N'hésitez pas à demander à votre courtier s'il existe une franchise plus élevée pour réduire le prix de votre assurance. Les franchises sont généralement de 500 € à 1 000 € mais peuvent aller jusqu'à 2 500 €.
Les courtiers ou assureurs étudient votre dossier et passent du temps de traitement sur les documents envoyés. Il est donc fréquent que des frais de souscriptions soient appliqués (au minimum 100 € à 200 €).
Voici ci-dessous quelques exemples de tarifs pour une assurance décennale d'électricien (uniquement cette activité) en fonction du chiffre d'affaires réalisé :
| Chiffre d'affaires de la société | Tarif mensuel |
|---|---|
< 50 000€ | 75 € à 100 € |
50 000 € à 150 000 € | 100 € à 200 € |
150 000 € à 300 000 € | 200 € à 300 € |
L'assurance décennale représente un coût important, notamment pour les activités en démarrage, mais étant donné son caractère obligatoire, il n'est pas autorisé de s'en passer. Les artisans travaillant sans décennale mettent en jeu leur responsabilité leur patrimoine personnel en cas de sinistre.
Pour une activité en démarrage ou si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000€, faites attention aux tarifs très compétitifs pratiqués par certains assureurs. Il s'agit généralement d'assureurs n'ayant pas forcément la solidité financière requise pour vous permettre d'être assuré sereinement pendant 10 ans. Evitez les assurances basées à Gibraltar (plusieurs faillites récentes). Demandez aussi la notation financière de l'assureur : s'il a une note de type "A" (A+, Aa1, A3, AA- ...) vous pouvez souscrire sans crainte.
Décennale électricien : quelles garanties ?
Les contrats d'assurances décennales couvrent en général davantage que la simple garantie décennale qui doit couvrir les dommages à hauteur du montant des travaux de réparation ou remise en état (y compris les travaux de démolition et déblaiement). L'assurance couvre également les sous-traitants.
Les contrats d'assurance décennale couvrent aussi les dommages pendant les travaux et après livraison ou achèvement, cette fois-ci avec un plafond limite par sinistre et par année d'assurance.
Une garantie biennale ou une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables peuvent être incluses dans le devis de l'assurance décennale. Cette garantie est recommandée pour l'activité d'électricien qui peut installer des éléments séparés du corps du bâtiment.
Privilégiez les contrats qui proposent en inclusion une protection juridique. Elle sera très utile pour le moindre litige avec un client : recherche de solution amiable, paiement de frais juridiques, etc.
Les dommages fréquemment rencontrés dans le domaine de l'électricité et couverts par l'assurance responsabilité décennale sont :
- Surchauffe d'un tableau électrique entrainant une détérioration du réseau
- Dommages liés à la structure du bâtiment
- Un incendie lié à un vice d'installation sur le réseau électrique
Décennale électricien : quelles sont les activités couvertes ?
L'activité d'électricité générale englobe plusieurs sous-activités et l'assurance couvre d'un point de vue général la mise en place de réseaux de distribution de courant électrique (courants forts et courants faibles), de chauffage électrique, le raccord et l'installation d'appareils électriques. Les activités suivantes sont également concernées :
- Installation de VMC
- Installation de groupes électrogènes
- Pose de dispositifs contre la foudre (paratonnerre)
- Installation de réseaux de télécommunication (de type fibre optique) et de transmission de l'information
- Installation de systèmes de domotique et immotique (GTC, GTB)
Les installations photovoltaïques et l'installation de systèmes d'alarmes font partie d'activités particulières qui ne sont généralement pas incluses dans l'activité d'électricité générale lorsque l'assureur réalise un devis.
Décennale électricien : les critères de refus
Selon les assureurs, certains critères peuvent être rédhibitoires pour obtenir un devis d'assurance décennale pour l'activité d'électricien. Tous les points suivants ne sont pas imposés par tous les assureurs mais ils peuvent vous empêcher d'obtenir un devis :
- avoir trop peu d'expérience dans l'activité d'électricien
- être dans des départements non couverts par l'assureur (où se trouve le siège social de votre entreprise ou micro-entreprise)
- avoir été en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire
- avoir été résilié par un assureur précédent pour non paiement de prime
- avoir été résilié pour sinistre ou fausse déclaration
- sous-traiter une part trop importante de votre activité (généralement plus de 15% à 25%)
Décennale électricien : reprise du passé
La reprise du passé consiste à couvrir les travaux réalisés avant la souscription à l'assurance et ce pour des périodes de 12 à 24 mois avant la date de souscription (voire davantage). La souscription à la reprise du passé entraine généralement une surprime mais ce n'est pas forcément toujours le cas.
Les assureurs proposent ce type de garanties car de nombreux électriciens et artisans ont souscrit à des décennales auprès d'assureurs qui ont fait faillite. L'exemple le plus parlant est celui d'Elite Assurance, assureur basé à Gibraltar, résiliant de facto les garanties décennales de plusieurs milliers d'artisans. Les sinistres arrivant en moyenne à la 7ième année suivant l'achèvement des travaux, de nombreux clients finaux se retrouvent sans indemnisation possible auprès de l'assureur et doivent se retourner contre l'électricien en cas de sinistre.
Il est important de souscrire auprès d'un assureur solide pour éviter de se retrouver dans une position où l'assureur fait faillite et le client se retourne in fine contre son électricien.
Assurance décennale ou garantie biennale électricien ?
Contrairement à la garantie décennale qui couvre les travaux et installations liés au corps du bâtiment, la garantie biennale concerne les équipements qui sont dissociés du bâtiment. Il s'agit donc des appareils électriques dissociables de l'ouvrage. Comme son nom l'indique, la garantie biennale peut être activée jusqu'à 2 ans après la livraison des travaux.
La garantie est généralement présente dans le contrat d'assurance décennale : garantie biennale ou "garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables".
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