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Sommaire :
Qu'est-ce qu'un procès verbal de réception de travaux ?
Lors de l'achèvement d'un chantier ou d'une construction (d'un marché privé), le maître d'ouvrage (le client) formalise la réception des travaux en signant avec le maître d'oeuvre (l'artisan ou le constructeur)un procès verbal de réception des travaux. Ce document indique que les travaux sont terminés, avec ou sans réserve.
Le PV de réception des travaux est signé après une vérification de l'ouvrage et des travaux réalisés. Il précède l'état des lieux. La date de réception des travaux est également la date à laquelle démarre la garantie décennale.
Modèle de PV de réception de travaux obligatoire (pdf)
La modèle de lettre ci-dessous est un modèle proposé par la Fédération Française du Batîment (FFB) :
Le PV de réception des travaux est-il obligatoire ?
Non. Mais il est fortement conseillé de le faire car c'est une date importante pour les différentes assurances :
- La garantie décennale : démarre à la réception des travaux et pour une durée de 10 ans.
- La garantie de parfait achèvement : démarre à la réception des travaux et pour une durée d'un an.
Qui rédige le PV de réception des travaux ?
Le procès verbal de réception des travaux doit être contradictoire et donc au moins rédigé par deux parties : le maître d'ouvrage (le client) et le maître d'oeuvre (le constructeur). Un autre acteur (architecte par exemple) peut également être présent lors de la réception des travaux et peut apposer sa signature sur le PV de réception des travaux.
Comment rédiger un procès verbal de réception des travaux ?
Le PV de réception des travaux doit contenir les informations suivantes :
- Identification du maître d'ouvrage (nom, prénom du client ou raison sociale du client)
- Identification de l'entrepreneur et/ou du maître d'oeuvre (raison sociale, siren, ...)
- Informations sur le marché : numéro et date du marché
- Date d'effet de la réception des travaux
- Présence ou non de réserves. Détail des réserves émises (emplacement, description, travaux à exécuter, etc.)
- Délai estimé de la levée de réserve (temps nécessaire aux travaux)
- Signature des parties
Une partie du PV de réception de travaux doit également contenir un emplacement dédié à la levée des réserves (incluant la date de levée des réserves) lorsque le constructeur a procédé à la mise en état des malfaçons et imperfections évoquées dans les réserves.
Travaux réceptionnés sans réserve
Si aucune malfaçon n'est constatée lors de la visite de réception des travaux, le PV de réception des travaux ne comporte aucune réserve et le contrat entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre prend fin.
Si le client remarque un vice caché ou une malfaçon peu de temps après cette visite, il est toujours en droit de notifier l'entrepreneur ou le maître d'oeuvre de présence de vices cachés ou de malfaçons par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible que le client ait pris possession des lieux avant qu'un PV de réception des travaux n'ait eu lieu et que la totalité du paiement des travaux ait été faite. Dans ce cas, il s'agit d'une réception tacite (la réception des travaux est considérée comme ayant eu lieu).
Refus de réception des travaux ou réception avec réserve
Si l'ouvrage n'est pas conforme aux attentes du maître d'ouvrage ou s'il comporte des vices de construction, le maître d'ouvrage peut refuser la réception des travaux. Il peut aussi émettre des réserves qui sont détaillées sur la procès verbal de réception des travaux. Une négociation entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage permet alors d'établir un calendrier permettant de lever les réserves avec des travaux supplémentaires.
En cas de refus abusif de réception des travaux, le contructeur peut mettre en demeure le maître d'ouvrage et éventuellement poursuivre sur une voie judiciaire.
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