Qu'est-ce que l'assurance décennale maçonnerie ?
L'assurance décennale permet au maçon de couvrir ses travaux pendants 10 ans. Concrètement, toute faute ou erreur commise par le maçon est couverte si elle compromet la solidité de la construction et les éléments d'équipement indissociables, ou si elle rend la construction impropre à son habitation. L'assurance décennale prend alors en charge le coût des réparations.
La prime d'assurance représente un coût important dans l'activité de maçonnerie car les recours et les sinistres sont fréquents. Les assureurs pratiquent donc des niveaux de prime élevés comparativement à une assurance RC professionnelle d'un métier hors bâtiment. Le client qui réceptionne les travaux est par contre assuré sur une longue période : 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour la maçonnerie ?
Oui. Tout maçon doit avoir souscrit à une garantie décennale. Chaque maçon doit faire figurer sur ses factures les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat (imposé par la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014).
🔎 Contrôles : dans le cadre d'une inspection du travail, une copie d'attestation d'assurance décennale peut être demandée et notamment pour les maçons ayant le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur).
Assurance décennale pour maçon auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs doivent être couverts car ils représentent une entité juridique à part, même s'ils travaillent en tant que sous-traitant d'un unique donneur d'ordre.
Les maçons auto-entrepreneurs ont généralement été salariés d'une entreprise de maçonnerie avant de devenir indépendant, ce qui leur permet de justifier d'un minimum d'expérience. Lors de la création de la micro-entreprise, l'assureur demandera alors ces justificatifs (fiches de salaire, attestation d'employeur).
Pour un auto-entrepreneur, obtenir un devis peut être plus compliqué que pour une société établie ayant déjà été assurée. Les artisans ou auto-entrepreneurs réalisant moins de 70 000 € de chiffre d'affaires peuvent toutefois trouver des assureurs, mais plus difficilement.
Décennale maçonnerie : comment obtenir un devis ?
La tarification d'un contrat d'assurance décennale pour un maçon dépend de plusieurs paramètres : expérience de l'artisan dans le domaine de la maçonnerie, effectif de l'entreprise (s'il y a des employés), franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre), importance de l'activité sous-traitée, département de l'assuré, ... L'obtention d'un devis d'assurance décennale passe généralement par un courtier en assurance qui couvre les activités du bâtiment (tous ne le font pas).
Afin d'obtenir un devis, les courtiers et assureurs ont besoin des informations suivantes :
- Chiffre d'affaires réalisé (ou prévisionnel pour les sociétés en création)
- Expérience du gérant
- Autres activités exercées
- Diplômes et qualifications (CAP, BEP, Bac pro, ...)
- Types de travaux : rénovation ou neuf
- Part de l'activité réalisée en tant que sous-traitant, part de l'activité sous-traitée
- Types de clients : entreprises / particuliers
Certaines régions ou départements comme la Corse ou les DROM-COM sont fréquemment exclus des contrats. Il est donc nécessaire de passer par un courtier local ou un agent général qui sera en mesure d'établir un devis d'assurance décennale pour l'activité de maçonnerie.
En plus de l'activité de maçonnerie, vous pouvez aussi exercer plusieurs autres activités couvertes par la décennale. Des justificatifs d'expérience sont aussi demandés pour ces autres activités et le tarif de la décennale sera plus élevé avec plusieurs activités couvertes.
Comment souscrire à une décennale maçonnerie ?
Après avoir établi un devis, la souscription à une assurance décennale nécessite de faire parvenir à l'assureur un certain nombre de pièces justificatives, dont notamment des justificatifs d'expérience dans le domaine de la maçonnerie. L'assureur vous demandera également une pièce d'identité, un RIB, un KBIS (ou un avis sirene pour les auto-entrepreneurs) et une copie de diplômes si vous en avez. Si vous avez été précédemment assuré, l'assureur vous demandera aussi le relevé de sinistralité du précédent assureur.
🔎 Justificatifs : lorsque vous demandez un devis, indiquez l'expérience que vous êtes en mesure de justifier car l'assureur vous demandera des fiches de paie (où votre métier doit être mentionné) ou un justificatif du précédent employeur sur toute la période (tous les mois ne sont pas exigés, mais au moins une fiche de paie par an en général).
Prix d'une assurance décennale maçonnerie
Le tarif d'une assurance décennale pour maçon varie en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise, du nombre d'années d'expérience, du nombre d'employés et des autres activités exercées. Parmi les activités de la construction, la maçonnerie est l'une des activités qui coûte le plus cher à couvrir car elle touche au gros oeuvre et les sinistres peuvent entrainer des réparations à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
La franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre) joue également sur le prix. N'hésitez pas à demander à votre courtier s'il existe une franchise plus élevée pour réduire le prix de votre assurance. Les franchises sont généralement de 500 € à 1 000 € mais peuvent aller jusqu'à 2 500 €.
Les courtiers ou assureurs étudient votre dossier et passent du temps de traitement sur les documents envoyés. Il est donc fréquent que des frais de souscriptions soient appliqués (au minimum 100 € à 200 €).
Voici ci-dessous quelques exemples de tarifs pour une assurance décennale de maçonnerie (uniquement cette activité) en fonction du chiffre d'affaires réalisé :
| Chiffre d'affaires de la société | Tarif mensuel |
|---|---|
< 50 000€ | 200 € à 400 € |
50 000 € à 150 000 € | 400 € à 700 € |
150 000 € à 300 000 € | 650 € à 1 300 € |
L'assurance décennale représente un coût important, notamment pour les activités en démarrage. Mais étant donné son caractère obligatoire, il n'est pas autorisé de s'en passer. Les artisans travaillant sans décennale mettent en jeu leur responsabilité leur patrimoine personnel en cas de sinistre.
Pour une activité en démarrage ou si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000€, faites attention aux tarifs très compétitifs pratiqués par certains assureurs. Il s'agit généralement d'assureurs n'ayant pas forcément la solidité financière requise pour vous permettre d'être assuré sereinement pendant 10 ans. Evitez les assurances basées à Gibraltar (plusieurs faillites récentes). Demandez aussi la notation financière de l'assureur : s'il a une note de type "A" (A+, Aa1, A3, AA- ...) vous pouvez souscrire sans crainte.
Décennale maçonnerie : quelles garanties ?
Les contrats d'assurances décennales couvrent en général davantage que la simple garantie décennale qui doit couvrir les dommages à hauteur du montant des travaux de réparation ou remise en état (y compris les travaux de démolition et déblaiement). L'assurance couvre également les sous-traitants.
Les contrats d'assurance décennale couvrent aussi les dommages pendant les travaux et après livraison ou achèvement, cette fois-ci avec un plafond limite par sinistre et par année d'assurance.
Une garantie biennale ou une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables peuvent être incluses dans le devis de l'assurance décennale. Cette garantie est recommandée pour l'activité de maçonnerie qui peut installer des éléments séparés du corps du bâtiment.
Privilégiez les contrats qui proposent en inclusion une protection juridique. Elle sera très utile pour le moindre litige avec un client : recherche de solution amiable, paiement de frais juridiques, etc.
Les sinistres ou dommages causés dans le domaine de la maçonnerie et couverts par l'assurance responsabilité décennale sont nombreux :
- Fissure sur un mur
- déchaussement des fondations lié à une absence de contrepente ou de drainage
- Poutre en béton armé mal posée, compromettant la solidité de l'ouvrage
- Oubli des cavités des parois entrainant un perçage et une fragilité de la construction
- Escalier non conforme entrainant un risque de chute et de blessure
Décennale maçonnerie : quelles sont les activités couvertes ?
L'assurance décennale maçonnerie couvre d'un point de vue général les travaux de maçonnerie en béton, blocs de mortiers, pierres ou briques
:- Préparation des fondations
- Construction de murs, cloisons et dalles
- Dallage, pose de chapes
- Briquetage, pavage, pose de parpaings
- Fondations superficielles
D'autres types de travaux accessoires et complémentaires de l'activité de maçonnerie peuvent être couverts par la décennale : terrassement, revêtements d'imperméabilisation, pose de matériaux pour l'isolation intérieure, démolition, VRD, pose de renforts en bois ou en métal, plâtrerie, menuiserie, pose de carrelage, ...
Si vous exercez d'autres activités que la maçonnerie, vérifiez si elles peuvent être couvertes dans l'activité de maçonnerie ou si elles nécessitent d'assurer une autre activité principale. Cela peut vous faire économiser sur le prix de la décennale.
Décennale maçonnerie : les critères de refus
Selon les assureurs, certains critères peuvent être rédhibitoires pour obtenir un devis d'assurance décennale pour l'activité de maçonnerie. Tous les points suivants ne sont pas imposés par tous les assureurs mais ils peuvent vous empêcher d'obtenir un devis :
- Avoir trop peu d'expérience dans l'activité de maçonnerie
- Être dans des départements non couverts par l'assureur (où se trouve le siège social de votre entreprise ou micro-entreprise)
- Avoir été en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire
- Avoir été résilié par un assureur précédent pour non paiement de prime
- Avoir été résilié pour sinistre, fausse déclaration ou non paiement de prime d'assurance
- Sous-traiter une part trop importante de votre activité (généralement plus de 15% à 25%)
🔎 Expérience : pour l'activité de maçonnerie, les assureurs demandent généralement à ce que l'artisan maçon soit en mesure de justifier 2 à 3 ans d'expérience professionnelle.
Décennale maçonnerie : reprise du passé
La reprise du passé consiste à couvrir les travaux réalisés avant la souscription à l'assurance et ce pour des périodes de 12 à 24 mois avant la date de souscription (voire davantage). La souscription à la reprise du passé entraine généralement une surprime mais ce n'est pas forcément toujours le cas.
Les assureurs proposent ce type de garanties car de nombreux artisans maçons ont souscrit à des décennales auprès d'assureurs qui ont fait faillite. L'exemple le plus parlant est celui d'Elite Assurance, assureur basé à Gibraltar, résiliant de facto les garanties décennales de plusieurs milliers d'artisans. Les sinistres arrivant en moyenne à la 7ième année suivant l'achèvement des travaux, de nombreux clients finaux se retrouvent sans indemnisation possible auprès de l'assureur et doivent se retourner contre le maçon en cas de sinistre.
Il est important de souscrire auprès d'un assureur solide pour éviter de se retrouver dans une position où l'assureur fait faillite et le client se retourne in fine contre son maçon.
Assurance décennale ou garantie biennale maçon ?
La garantie biennale couvre la pose d'équipements qui sont dissociés du bâtiment. Les maçons sont donc à priori peu concernés car ils interviennent sur du gros oeuvre et la structure du bâtiment. Pour un maçon, il n'est donc pas possible de s'assurer en biennale au lieu d'une garantie décennale.
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