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Qu'est-ce que l'assurance décennale fibre optique ?
L'assurance décennale permet au technicien de fibre optique de couvrir ses travaux pendants 10 ans. La décennale couvre toute faute ou erreur commise par le technicien et entraînant une malfaçon ou des dommages nécessitant des travaux.L'assurance décennale prend alors en charge le coût des réparations.
La prime d'assurance représente un coût important dans l'activité de fibre optique, surtout pour les activités en création, car les recours et les sinistres sont fréquents. Les assureurs pratiquent donc des niveaux de prime élevés comparativement à une assurance RC professionnelle d'un métier en dehors bâtiment. De son côté, le client est couvert et peut effectuer un recours pendant une période de 10 ans.
L'assurance décennale fibre optique est-elle obligatoire ?
Oui. Tout technicien doit avoir souscrit à une garantie décennale. L'assurance doit figurer sur les factures : les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat (imposé par la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014).
🔎 Contrôles : dans le cadre d'une inspection du travail, une copie d'attestation d'assurance décennale peut être demandée et notamment pour les techniciens ayant le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur).
🔎 Décennale et RC pro : peu d'assureurs couvrent l'installation de fibre optique en assurance RC pro (responsabilité civile professionnelle). Cette activité est couverte par les contrats de décennale.
Assurance décennale fibre optique auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs doivent être couverts car ils représentent une entité juridique à part, même s'ils travaillent en tant que sous-traitant d'un unique donneur d'ordre.
Les techniciens de fibre optique ayant le statut d'auto-entrepreneurs ont généralement été salariés d'une entreprise avant de devenir indépendant, ce qui leur permet de justifier d'un minimum d'expérience. Lors de la création de la micro-entreprise, l'assureur demandera alors ces justificatifs (fiches de salaire, attestation d'employeur).
Pour un auto-entrepreneur, obtenir un devis peut être plus compliqué que pour une société établie ayant déjà été assurée. Les artisans ou auto-entrepreneurs réalisant moins de 70 000 € de chiffre d'affaires peuvent toutefois trouver des assureurs, mais plus difficilement.
Les techniciens de fibre optique indépendants qui dépassent 70 000 € de chiffre d'affaires ont généralement le statut de SASU ou de SARL, ce qui leur permet d'outrepasser le seuil de chiffre d'affaires des micro-entreprises. Ce statut ne pose aucun problème pour être assuré, mais les primes d'assurances seront plus élevées (elles dépendent du chiffre d'affaires).
Décennale fibre optique : comment obtenir un devis ?
La tarification d'un contrat d'assurance décennale fibre optique dépend de plusieurs paramètres : expérience du technicien, effectif de l'entreprise (s'il y a des employés), franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre), importance de l'activité sous-traitée, département de l'assuré, ... L'obtention d'un devis d'assurance décennale passe généralement par un courtier en assurance.
Afin d'obtenir un devis, les courtiers et assureurs ont besoin des informations suivantes :
- Chiffre d'affaires réalisé (ou prévisionnel pour les sociétés en création)
- Expérience du technicien
- Autres activités exercées
- Diplômes et qualifications (CAP, BEP, Bac pro, ...)
- Types de travaux : rénovation ou neuf
- Part de l'activité réalisée en tant que sous-traitant, part de l'activité sous-traitée
- Types de clients : entreprises / particuliers
Certaines régions ou départements comme la Corse ou les DROM-COM sont fréquemment exclus. Il est donc nécessaire de passer par un courtier local ou un agent général qui sera en mesure d'établir un devis d'assurance décennale pour l'activité de technicien fibre optique.
En plus de l'activité de plomberie, vous pouvez aussi exercer plusieurs autres activités couvertes par la décennale. Des justificatifs d'expérience sont aussi demandés pour ces autres activités et le tarif de la décennale sera plus élevé avec plusieurs activités couvertes.
Comment souscrire à une décennale fibre optique ?
Après avoir établi un devis, la souscription à une assurance décennale nécessite de faire parvenir à l'assureur un certain nombre de pièces justificatives, dont notamment des justificatifs d'expérience dans le domaine de la plomberie. L'assureur vous demandera également une pièce d'identité, un RIB, un KBIS (ou un avis sirene pour les auto-entrepreneurs) et une copie de diplômes si vous en avez. Si vous avez été précédemment assuré, l'assureur vous demandera aussi le relevé de sinistralité du précédent assureur.
🔎 Justificatifs : lorsque vous demandez un devis, indiquez l'expérience que vous êtes en mesure de justifier car l'assureur vous demandera des fiches de paie (où votre métier doit être mentionné) ou un justificatif du précédent employeur sur toute la période (tous les mois ne sont pas exigés, mais au moins une fiche de paie par an en général).
Prix d'une assurance décennale fibre optique
Le tarif d'une assurance décennale pour technicien de fibre optique varie en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise, du nombre d'années d'expérience, du nombre d'employés (s'il n'est pas indépendant) et éventuellement des autres activités exercées.
La franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre) joue également sur le prix. N'hésitez pas à demander à votre courtier s'il existe une franchise plus élevée pour réduire le prix de votre assurance. Les franchises sont généralement de 500 € à 1 000 € mais peuvent aller jusqu'à 2 500 €.
Les courtiers ou assureurs étudient votre dossier et passent du temps de traitement sur les documents envoyés. Il est donc fréquent que des frais de souscriptions soient appliqués (au minimum 100 € à 200 €).
Voici ci-dessous quelques exemples de tarifs pour une assurance décennale fibre optique, il s'agit des mêmes tarifs que pour un électricien pour que l'installation de réseaux de télécommunication est incluse dans l'activité d'électricité générale :
| Chiffre d'affaires de la société | Tarif mensuel |
|---|---|
< 50 000€ | 75 € à 100 € |
50 000 € à 150 000 € | 100 € à 200 € |
150 000 € à 300 000 € | 200 € à 300 € |
L'assurance décennale représente un coût important, notamment pour les activités en démarrage et pour l'activité de plomberie qui fait partie des activités du bâtiment coûtant le plus cher à couvrir. Mais étant donné son caractère obligatoire, il n'est pas autorisé de s'en passer. Les artisans travaillant sans décennale mettent en jeu leur responsabilité leur patrimoine personnel en cas de sinistre.
Pour une activité en démarrage ou si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000€, faites attention aux tarifs très compétitifs pratiqués par certains assureurs. Il s'agit généralement d'assureurs n'ayant pas forcément la solidité financière requise pour vous permettre d'être assuré sereinement pendant 10 ans. Evitez les assurances basées à Gibraltar (plusieurs faillites récentes). Demandez aussi la notation financière de l'assureur : s'il a une note de type "A" (A+, Aa1, A3, AA- ...) vous pouvez souscrire sans crainte.
Décennale fibre optique : quelles garanties ?
Les contrats d'assurances décennales couvrent en général davantage que la simple garantie décennale qui doit couvrir les dommages à hauteur du montant des travaux de réparation ou remise en état (y compris les travaux de démolition et déblaiement). L'assurance couvre également les sous-traitants.
Les contrats d'assurance décennale couvrent aussi les dommages pendant les travaux et après livraison ou achèvement, cette fois-ci avec un plafond limite par sinistre et par année d'assurance.
Une garantie biennale ou une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables peuvent être incluses dans le devis de l'assurance décennale.
Privilégiez les contrats qui proposent en inclusion une protection juridique. Elle sera très utile pour le moindre litige avec un client : recherche de solution amiable, paiement de frais juridiques, etc.
Les sinistres ou dommages causés dans le domaine de l'installation de fibre optique :
- Incendie causé par un mauvais raccordement
- Dégâts affectant la solidité d'un mur si le technicien a du percer un mur
- Dégradation de la tapisserie ou de revêtement de sol
- Dommages causés aux parties communes
Décennale fibre : quelles sont les activités couvertes ?
L'activité de technicien de fibre optique est actuellement en pleine expansion. En effet, le plan France Très Haut Débit vise à équiper le territoire en fibre optique le plus largement possible. Le secteur des télécoms recrute donc de nombreux techniciens qui interviennent sur des installations.
L'activité d'installation de fibres optiques est généralement couverte dans l'activité d'électricité générale qui comprend l'installation et des interventions sur les réseaux de télécommunication et de transmission de l'information. En comme les travaux réalisés sur les réseaux de courants faibles.
Le technicien fibre optique réalise des travaux d'aiguillage de fourreaux et de tirage de cables pour raccorder la fibre aux logements, maisons ou immeubles. Le professionnel travaille sur le réseau FFTH (Fiber To The Home) qui est le réseau qui relie le réseau sous-terrain au réseau du logement (le client final).
Décennale fibre optique : les critères de refus
Selon les assureurs, certains critères peuvent ne pas permettre d'obtenir un devis d'assurance décennale pour l'activité de technicien de fibre optique. Tous les points suivants ne sont pas imposés par tous les assureurs mais ils peuvent vous empêcher d'obtenir un devis :
- Avoir trop peu d'expérience dans l'activité exercée
- Être dans des départements non couverts par l'assureur (où se trouve le siège social de votre entreprise ou micro-entreprise)
- Avoir été en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire
- Avoir été résilié par un assureur précédent pour non paiement de prime
- Avoir été résilié pour sinistre ou fausse déclaration
- Sous-traiter une part trop importante de votre activité (généralement plus de 15% à 25%)
Décennale fibre optique : reprise du passé
La reprise du passé consiste à couvrir les travaux réalisés avant la souscription à l'assurance et ce pour des périodes de 12 à 24 mois avant la date de souscription (voire davantage). La souscription à la reprise du passé entraine généralement une surprime mais ce n'est pas forcément toujours le cas.
Les assureurs proposent ce type de garanties car de nombreux techniciens et artisans ont souscrit à des décennales auprès d'assureurs qui ont fait faillite. L'exemple le plus parlant est celui d'Elite Assurance, assureur basé à Gibraltar, résiliant de facto les garanties décennales de plusieurs milliers d'assurés. Les sinistres arrivant en moyenne à la 7ième année suivant l'achèvement des travaux, de nombreux clients finaux se retrouvent sans indemnisation possible auprès de l'assureur et doivent se retourner contre l'artisan ou le technicien.
Il est important de souscrire auprès d'un assureur solide pour éviter de se retrouver dans une position où l'assureur fait faillite et le client se retourne in fine contre son technicien.
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