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Qu'est-ce que l'assurance décennale toiture ?
L'assurance décennale permet au couvreur ou au charpentier de garantir ses travaux pendants 10 ans. Concrètement, toute faute ou erreur commise par le couvreur ou le charpentier sur la toiture est couverte si elle compromet la solidité de la construction et les éléments d'équipement indissociables, ou si elle rend la construction impropre à son habitation. L'assurance décennale prend alors en charge le coût des réparations.
La prime d'assurance représente un coût important pour les travaux réalisés sur des toitures car les recours et les sinistres sont fréquents. Les assureurs pratiquent donc des niveaux de prime élevés comparativement à une assurance RC professionnelle d'un métier hors bâtiment. Le client qui réceptionne les travaux est par contre assuré sur une longue période : 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les travaux sur toiture ?
Oui. Tout couvreur ou charpentier doit avoir souscrit à une garantie décennale. Chaque couvreur ou charpentier doit faire figurer sur ses factures les coordonnées de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique du contrat (imposé par la Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014).
🔎 Contrôles : dans le cadre d'une inspection du travail, une copie d'attestation d'assurance décennale peut être demandée et notamment pour les couvreurs ou les charpentiers ayant le statut de travailleur indépendant (auto-entrepreneur).
Assurance décennale pour toiture avec le statut auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs doivent être couverts car ils représentent une entité juridique à part, même s'ils travaillent en tant que sous-traitant d'un unique donneur d'ordre.
Les couvreurs ou charpentiers auto-entrepreneurs ont souvent été salariés d'une entreprise réalisant des travaux de toiture avant de devenir indépendant. Cela leur permet de justifier d'un minimum d'expérience. Lors de la création de la micro-entreprise, l'assureur demandera alors ces justificatifs (fiches de salaire, attestation d'employeur).
Pour un auto-entrepreneur, obtenir un devis peut être plus compliqué que pour une société établie ayant déjà été assurée. Les artisans ou auto-entrepreneurs réalisant moins de 70 000 € de chiffre d'affaires peuvent toutefois trouver des assureurs, mais plus difficilement.
Décennale toiture : comment obtenir un devis ?
La tarification d'un contrat d'assurance décennale pour les travaux de toiture dépend de plusieurs paramètres : expérience de l'artisan couvreur ou du charpentier, effectif de l'entreprise (s'il y a des employés), la franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre), importance de l'activité sous-traitée, département de l'assuré, ... L'obtention d'un devis d'assurance décennale passe généralement par un courtier en assurance qui couvre les activités du bâtiment (tous ne le font pas).
Afin d'obtenir un devis, les courtiers et assureurs ont besoin des informations suivantes :
- Chiffre d'affaires réalisé (ou prévisionnel pour les sociétés en création)
- Expérience du gérant
- Autres activités exercées
- Diplômes et qualifications (CAP, BEP, Bac pro, ...)
- Types de travaux : rénovation ou neuf
- Part de l'activité réalisée en tant que sous-traitant, part de l'activité sous-traitée
- Types de clients : entreprises / particuliers
Certaines régions ou départements comme la Corse ou les DROM-COM sont fréquemment exclus des contrats. Il est donc nécessaire de passer par un courtier local ou un agent général qui sera en mesure d'établir un devis d'assurance décennale pour les travaux de toiture.
En plus des travaux de toiture, vous pouvez aussi exercer plusieurs autres activités complémentaires couvertes par la décennale. Des justificatifs d'expérience sont aussi demandés pour ces autres activités et le tarif de la décennale sera plus élevé avec plusieurs activités couvertes.
Comment souscrire à une décennale toiture ?
Après avoir établi un devis, la souscription à une assurance décennale nécessite de faire parvenir à l'assureur un certain nombre de pièces justificatives, dont notamment des justificatifs d'expérience dans le domaine des travaux de toiture. L'assureur vous demandera également une pièce d'identité, un RIB, un KBIS (ou un avis sirene pour les auto-entrepreneurs) et une copie de diplômes si vous en avez. Si vous avez été précédemment assuré, l'assureur vous demandera aussi le relevé de sinistralité du précédent assureur.
🔎 Justificatifs : lorsque vous demandez un devis, indiquez l'expérience que vous êtes en mesure de justifier car l'assureur vous demandera des fiches de paie (où votre métier doit être mentionné) ou un justificatif du précédent employeur sur toute la période (tous les mois ne sont pas exigés, mais au moins une fiche de paie par an en général).
Prix d'une assurance décennale toiture
Le tarif d'une assurance décennale pour couvreur ou charpentier varie en fonction du chiffre d'affaires qu'il réalise, du nombre d'années d'expérience, du nombre d'employés et des autres activités exercées. Parmi les activités de la construction, les travaux de toiture sont relativement chers à couvrir car les sinistres sont fréquents et les travaux de réparation peuvent être très onéreux.
La franchise (c'est à dire le reste à charge en cas de sinistre) joue également sur le prix. N'hésitez pas à demander à votre courtier s'il existe une franchise plus élevée pour réduire le prix de votre assurance. Les franchises sont généralement de 500 € à 1 000 € mais peuvent aller jusqu'à 2 500 €.
Les courtiers ou assureurs étudient votre dossier et passent du temps de traitement sur les documents envoyés. Il est donc fréquent que des frais de souscriptions soient appliqués (au minimum 100 € à 200 €).
Voici ci-dessous quelques exemples de tarifs pour une assurance décennale toiture (uniquement cette activité) en fonction du chiffre d'affaires réalisé :
| Chiffre d'affaires de la société | Tarif mensuel |
|---|---|
< 50 000€ | 150 € à 350 € |
50 000 € à 150 000 € | 300 € à 600 € |
150 000 € à 300 000 € | 460 € à 900 € |
L'assurance décennale représente un coût important, notamment pour les activités en démarrage. Mais étant donné son caractère obligatoire, il n'est pas autorisé de s'en passer. Les artisans travaillant sans décennale mettent en jeu leur responsabilité leur patrimoine personnel en cas de sinistre.
Pour une activité en démarrage ou si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 000€, faites attention aux tarifs très compétitifs pratiqués par certains assureurs. Il s'agit généralement d'assureurs n'ayant pas forcément la solidité financière requise pour vous permettre d'être assuré sereinement pendant 10 ans. Evitez les assurances basées à Gibraltar (plusieurs faillites récentes). Demandez aussi la notation financière de l'assureur : s'il a une note de type "A" (A+, Aa1, A3, AA- ...) vous pouvez souscrire sans crainte.
Décennale toiture : quelles garanties ?
Les contrats d'assurances décennales couvrent en général davantage que la simple garantie décennale qui doit couvrir les dommages à hauteur du montant des travaux de réparation ou remise en état (y compris les travaux de démolition et déblaiement). L'assurance couvre également les sous-traitants.
Les contrats d'assurance décennale couvrent aussi les dommages pendant les travaux et après livraison ou achèvement, cette fois-ci avec un plafond limite par sinistre et par année d'assurance.
Une garantie biennale ou une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables peuvent être incluses dans le devis de l'assurance décennale.
Privilégiez les contrats qui proposent en inclusion une protection juridique. Elle sera très utile pour le moindre litige avec un client : recherche de solution amiable, paiement de frais juridiques, etc.
Les sinistres ou dommages causés sur des toitures et couverts par l'assurance responsabilité décennale sont nombreux :
- Défaut d'étanchéité conduisant à une infiltration d'eau
- Infiltration d'eau sur un toit-terrasse
- Mauvaises accroche de matériaux arrachés après un coup de vent
- Charpente mal réalisée et déformée
Décennale toiture : quelles sont les activités couvertes ?
l'assurance décennale toiture couvre d'un point de vue général les travaux du couvreur, couvreur-zingueur ou du charpentiers
:- Pose de matériaux et revêtements sur le toit
- Zinguerie
- Bardages verticaux
- Pose de matériaux d'isolation
- Pose des supports de couverture, de chassis
- Construction de toiture en bois
- Protection et traitement de la corrosion
- Traitement pour la stabilité au feu (peintures ou flocages)
- Isolation thermique et accoustique
D'autres types de travaux accessoires et complémentaires des travaux de toiture peuvent être couverts par la décennale : la pose d'un paratonnerre, mis en place de raccords d'étanchéité, vêtages et vêtures, ...
Si vous réalisez d'autres activités complémentaires aux travaux de toiture, vérifiez si elles peuvent être couvertes sous l'activité de couverture ou charpentes ou si elles nécessitent d'assurer une autre activité principale. Cela peut vous faire économiser sur le prix de la décennale.
Décennale toiture : les critères de refus
Selon les assureurs, certains critères peuvent être rédhibitoires pour obtenir un devis d'assurance décennale pour les travaux de toiture. Tous les points suivants ne sont pas imposés par tous les assureurs mais ils peuvent vous empêcher d'obtenir un devis :
- Avoir trop peu d'expérience dans les travaux de toiture
- Être dans des départements non couverts par l'assureur (où se trouve le siège social de votre entreprise ou micro-entreprise)
- Avoir été en plan de sauvegarde ou redressement judiciaire
- Avoir été résilié par un assureur précédent pour non paiement de prime
- Avoir été résilié pour sinistre, fausse déclaration ou non paiement de prime d'assurance
- Sous-traiter une part trop importante de votre activité (généralement plus de 15% à 25%)
Décennale toiture : reprise du passé
La reprise du passé consiste à couvrir les travaux réalisés avant la souscription à l'assurance et ce pour des périodes de 12 à 24 mois avant la date de souscription (voire davantage). La souscription à la reprise du passé entraine généralement une surprime mais ce n'est pas forcément toujours le cas.
Les assureurs proposent ce type de garanties car de nombreux couvreux ou charpentiers ont souscrit à des décennales auprès d'assureurs qui ont fait faillite. L'exemple le plus parlant est celui d'Elite Assurance, assureur basé à Gibraltar, résiliant de facto les garanties décennales de plusieurs milliers d'artisans. Les sinistres arrivant en moyenne à la 7ième année suivant l'achèvement des travaux, de nombreux clients finaux se retrouvent sans indemnisation possible auprès de l'assureur et doivent se retourner contre le couvreur ou le charpentier en cas de sinistre.
Il est important de souscrire auprès d'un assureur solide pour éviter de se retrouver dans une position où l'assureur fait faillite et le client se retourne in fine contre son artisan.
Assurance décennale ou garantie biennale toiture ?
Certains équipements dissociables liés à la toiture peuvent être couverts par la garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement. Cette assurance qui permet de garantir ces équipements pendant deux ans après leur pose couvre. Par exemple des gouttières, des tuiles, des ardoises, etc.
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