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Quelle assurance RC pro pour syndic de copropriété ?
L'assurance RC pro est-elle obligatoire pour un syndic de copropriété ?
Oui. La loi Hoguet n°70-9 de 1970 modifiée par le décret n° 201-702 du 19 juin 2015 a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile professionnelle pour le syndic qui effectue la gestion de la copropriété. Elle sera donc demandée lors de l'obtention de la carte professionnelle de syndic (carte S).
Le syndic a plusieurs fonctions :
- Faire respecter le réglement intérieur de la copropriété
- Entretenir la copropriété, et notamment trouver les professionnels qui effectuent les réparations et les travaux
- Gérer les finances de la copropriété
- Souscrire aux assurances obligatoires
- Effectuer le recouvrement et la répartition des charges
- Informer de futurs acquéreurs avant l'achat d'un lot
Toutes ces tâches définies dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 peuvent être la source de litiges avec les propriétaires ou d'autres tiers. Lorsque la responsabilité du syndic est engagée, celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Quand la responsabilité du syndic de copropriété peut-elle être engagée ?
- Faute de gestion : le syndic n'exécute pas ce qui a été décidé pendant l'assemblée générale concernant des travaux, il ne transmet pas des documents obligatoires avant l'AG, etc...
- Défaut d'entretien : le défaut d'entretien d'un ascenceur peut entrainer un accident et des dommages corporels pour la victime
- Omission : le syndic ne mentionne pas en AG des travaux de ravalement de façade qui ne respectent pas le règlement de copropriété
- Négligence : le syndic n'a pas réagi lorsqu'un copropriétaire a signalé un dégât des eaux d'une partie commune nécessitant des travaux urgents. Le copropriétaire victime du sinistre demande alors réparation suite à la négligence du syndic
Un syndic même bénévole (ou non professionnel) est responsable des fautes commises. Il doit donc être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Quels types de dommages sont couverts ?
La RC pro couvre trois types de dommages causés dans le cadre de la prestation du syndic pour son activité de gestion :
- Les dommages matériels
- Les dommages corporels
- Les dommages immatériels
Lorsque le syndic encaisse des fonds, une garantie financière doit être obligatoirement souscrite pour couvrir les fonds encaissés.
Les contrats d'assurance RC professionnelle peuvent aussi pour certains inclure une protection juridique qui assurera un conseil juridique pour un réglement amiable ou le paiement des frais de défense en cas de litige judiciaire.
Coût d'une assurance RC professionnelle pour un syndic de copropriété ?
Le prix d'une assurance responsabilité civile pour une agence immobilière dépend de plusieurs paramètres :
- Le budget global du syndic et le nombre de lots gérés
- Le plafond de garantie souhaitée (entre 150k€ et 1m€)
- La souscription à une garantie financière et le plafond de la garantie financière (entre 110k€ et 500k€)
- La souscription à d'autres assurances optionnelles
Il faut compter au minimum entre 525€ et 800€ par an pour une assurance de syndic immobilier.
Comment souscrire à une assurance RC professionnelle ?
L'assurance RCP peut être souscrite via un courtier en assurances. Philtr, courtier indépendant en ligne (n°19007909 ORIAS) vous permet de comparer et de choisir la meilleure offre. Cela ne vous coûte pas plus cher que de passer en direct avec l'assureur puisque Philtr ne prélève aucun frais de courtage. Uniquement une commission sur le prix de l'assureur (ne change pas le prix final).
