Avance Loca-Pass : de quoi s'agit-il ?
LOCA-PASS a été remplacé par VISALE en 2019. Mais il existe toujours le dispositif Avance LOCA-PASS qui permet de financer le dépôt de garantie à l’entrée dans le logement.
La garantie LOCA-PASS remplacée en 2019 par VISALE
A l’origine, le dispositif Loca-Pass incluait deux aides bien distinctes : la garantie Loca-Pass et l’avance Loca-pass.
Depuis Mai 2019, la garantie Loca-Pass a été remplacée par la garantie VISALE. Pour mémoire, l’ancienne garantie Loca-Pass accordée par Action Logement – organisme qui finance la construction de logements et verse des aides financières aux salariés pour se loger – permettait de présenter une caution gratuite pour s’installer dans un nouveau logement en location. Mais les bénéficiaires étaient moins nombreux que ceux de l’actuelle garantie VISALE. Le plafond de loyer était fixé à 2 000€ par mois sur la base maximum de neuf mois de loyers pendant trois ans.
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Aujourd’hui, seule l’avance Loca-Pass est toujours disponible : elle permet d’emprunter pour un taux de 0% la somme nécessaire au paiement du dépôt de garantie obligatoire dans le cadre d’une location.
A SAVOIR : les locataires qui ont souscrit la garantie Loca-Pass avant mai 2019 en bénéficient jusqu’à la fin de leur actuel bail.
Rappels sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à son bailleur au moment de la signature du bail. Il équivaut au maximum à un mois de loyer hors charges et est souvent appelé, à tort, la « caution ». Le bailleur pourra utiliser tout ou partie de cette somme au départ de son locataire si celui-ci lui est encore redevable (par exemple : impayé de loyer ou de charge, dégradations). Il aura deux mois après le départ du locataire pour procéder au remboursement (à cet effet, le locataire n’oubliera pas de préciser l’adresse de son nouveau domicile).
Attention : en cas de non-paiement du dépôt de garantie, le bailleur pourra invoquer la clause résolutoire inscrite dans le bail et résilier de plein droit le contrat de location.
A SAVOIR : les locataires qui ont souscrit la garantie Loca-Pass avant mai 2019 en bénéficient jusqu’à la fin de leur actuel bail.
L’avance Loca-Pass : comment ça fonctionne ?
Action Logement permet de faciliter le paiement du dépôt de garantie au moment d’entrer dans le logement. Cet organisme propose un prêt à 0% dans la limite de 1 200€ remboursable sur 25 mois maximum. Le 1er remboursement intervient trois mois après le versement de l’avance (date qui correspond généralement à la signature du bail) et s’élève au minimum à 20€ par mois.
Par exemple : Alex est étudiant et il va emménager à Grenoble le 1er septembre prochain. Avec les frais de scolarité, il doit aussi penser à s’équiper avec quelques meubles et un peu d’électroménager. Il n’aura pas de quoi payer son dépôt de garantie qui s’élève à 500€, soit l’équivalent d’un mois de loyer hors charges. Alors il a déposé un dossier sur Action Logement qui a été accepté. Il commencera à rembourser son prêt trois mois après avoir signé son bail, soit le 1er décembre et s’acquittera de 20€/mois pendant 25 mois. A terme, il aura ainsi remboursé les 500€ sans aucun frais de dossier ni intérêts.
Les cas particuliers sont pris en compte par ce dispositif :
Si votre bail dure moins de 25 mois (soit la durée maximum du remboursement Loca-Pass) : votre durée de remboursement s’alignera sur votre contrat de location.
Si vous partez avant la fin de votre bail : vous devrez effectuer un remboursement anticipé dans un délai de 3 mois maximum après votre départ.
A SAVOIR : vous pouvez effectuer votre demande Loca-Pass au plus tard deux mois après votre entrée dans le logement.
L’avance Loca-Pass : pour quels types de logements ?
L'avance Loca-Pass permet de bénéficier d'un emprunt pour le dépôt de garantie à taux zéro. Pour pouvoir bénéficier de l’avance Loca-Pass, le logement doit constituer la résidence principale et être située sur le territoire français (métropole et départements d’outre-mer). Le contrat de mise en location peut être soit un bail, soit une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale, soit un avenant au bail dans le cas d’une colocation.
Le logement concerné peut être loué nu ou meublé. Il peut aussi dépendre d’une structure collective. Il peut enfin accueillir plusieurs colocataires. Dans ce dernier cas, le dépôt de garantie pris en charge représente pour chaque colocataire une quote-part précisée dans le contrat de location. C’est cette quote-part qui fixera le montant de l’avance accordé par Action Logement.
L’avance Loca-Pass n’est pas accordée dans les cas suivants :
Bail professionnel
Bail commercial
Convention d’occupation précaire et sous-location
Dans le cadre d’un bail glissant (solution locative de transition), l’aide sera accordée quand l’occupant deviendra effectivement titulaire du titre d’occupation.
L’avance Loca-Pass : qui est éligible ?
Pour bénéficier de l’avance Loca-Pass, vous devez réunir les conditions suivantes :
Sans conditions d’âge : être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
Ou si vous avez moins de 30 ans : être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou en recherche d’emploi ;
Ou si vous êtes étudiant salarié avec un des justificatifs suivants à l’appui :
Être en contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimums en cours au moment de la demande d'aide,
OU avoir cumulé un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimums au cours des six mois précédant la demande d'aide,
OU avoir signé une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,
OU bénéficier du statut d’étudiant boursier d’État français.
Vous êtes salarié agricole ? Vous bénéficiez d’une offre dédiée appelée Agri-Loca-Pass.
A SAVOIR : Si vous avez moins de 30 ans et que vous percevez une bourse versée par la Région, vous ne pouvez pas bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS. Si c’est une bourse versée par l’Etat, alors vous pouvez cumuler les deux : en effet, seuls les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordé par le Ministère de l’Education nationale sont éligibles à l’avance Loca-Pass.
L’avance Loca-Pass : comment faire ma demande ?
Vous avez trois mois avant votre entrée dans le logement et deux mois après pour demander votre avance Loca-Pass. Rendez-vous sur le site Action Logement pour récupérer votre dossier en ligne : Je teste mon éligibilité. Après ce test d’éligibilité (qui vous questionnera sur âge, votre situation professionnelle, la décence de votre futur logement, le nombre de mois pendant lesquels vous souhaitez rembourser la somme prêtée), vous pourrez imprimer votre dossier de demande et le renvoyer sous 15 jours avec les justificatifs demandés (contrat de travail, RIB, pièce d’identité, contrat de bail signé) à l’adresse qui figurera sur ce dossier.
A SAVOIR : vous pouvez demander à percevoir vous-même l’avance Loca-Pass ou la faire verser directement sur le compte de votre bailleur.
Agri-Loca-Pass : offre spécifique pour le secteur agricole
Action Logement a développé une offre dédiée aux salariés du secteur agricole :
salariés d’une exploitation agricole, d’un établissement agricole ou d’une entreprise agricole -exploitations de culture, d'élevage haras, travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles
salariés d'un organisme de mutualité agricole, d'une caisse de crédit agricole, d'une coopérative agricole…
Vous pouvez faire votre demande directement sur cette page : demande de dossier secteur agricole. Après un test d’éligibilité, vous imprimerez votre dossier de demande et le renverrez avec les justificatifs demandés à l’adresse indiquée sur ce dossier.
Les modalités sont plus avantageuses que l’avance Loca-Pass « classique » :
Le plafond du dépôt de garantie est fixé à 2 000€ (1 200€ pour le Loca-Pass classique)
La durée de remboursement peut aller jusqu’à 36 mois (25 mois pour le Loca-Pass classique)
Le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a créé une fiche pratique pour retenir les principaux éléments de l’Agri-Loca-Pass.
A SAVOIR : action logement propose également un dispositif appelé Agri-Mobili-Jeunes pour aider les alternants du secteur agricole à payer leur loyer. Cette aide peut atteindre les 300€/mois.
Une autre aide pour les moins de 30 ans : MOBILI-JEUNES
Alors que VISALE se porte caution pour vous et que l’avance Loca-pass vous permet d’emprunter à taux 0 le montant de votre dépôt de garantie, une autre aide vous permet de financer une partie de votre loyer mensuel : c’est l’aide mobili-jeunes.
Cette subvention finance entre 10 et 100€ de votre loyer pour une durée maximum d’une année. Elle est destinée aux jeunes de moins de 30 ans qui sont en formation en alternance, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide financée par Action Logement est cumulable avec les APL de la CAF, ce qui permet dans de nombreux cas de ne pas payer de loyer.
Par exemple, avec un loyer de 350€ charges comprises, vous percevez 280€ d’APL : votre aide Mobili-Jeunes sera de 70€. Votre loyer vous reviendra à 0€.
A SAVOIR : une dispositif parallèle appelé Mobili-jeunes VTE (volontariat territorial en entreprise) permet le même type d’aide à destination des jeunes en CDD/CDI ou en formation d’alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Il n’y a pas de condition d’âge pour cette aide
FAQ
En cas d’impayé du locataire, peut-on utiliser l’avance Loca-Pass pour éponger l'impayé ?
OUI : une fois que Loca-Pass a réglé l’avance du dépôt de garantie au propriétaire, ce dépôt peut être utilisé pour régler des impayés de loyer ou de charges, ou encore des dégradations, au départ du locataire.
Quel est le délai pour le versement de l’avance Loca-Pass ?
L’avance Loca-Pass est versée par Action Logement après un délai de 4 semaines en moyenne nécessaire à l’examen de votre dossier complet.
Je suis au chômage, ai-je droit à l’avance Loca-Pass ?
OUI, uniquement si vous avez moins de 30 ans.
En passant par une agence ai-je droit à l’avance Loca-Pass ?
OUI, car c’est vous qui faites la démarche.
Je suis retraité / retraité fonctionnaire, ai-je droit à l’avance Loca-Pass ?
NON, seuls les jeunes de 18 ans à 30 ans inclus avec une expérience professionnelle, les salariés et les préretraités du secteur privé non agricole peuvent en bénéficier.
Demande de logement CROUS : dois-je faire la demande maintenant ou quand j'ai la réponse du CROUS ?
NON, vous devrez attendre la réponse du CROUS car il vous faut absolument votre contrat de bail signé. Vous pouvez faire une demande pour l’avance Loca-Pass entre 3 mois avant votre date d’entrée dans le logement et 2 mois après.
L’avance Loca-Pass peut-elle faire office de garant ?
NON, cette avance vous permet de financer sous forme de prêt à taux 0 votre dépôt de garantie. Pour le garant – encore appelé caution – vous pouvez faire une demande VISALE, également délivré par Action Logement.
Un propriétaire peut-il refuser l’avance Loca-Pass ?
L’avance Loca-Pass est conclue entre le locataire et Action Logement. Le propriétaire peut se voir verser cette aide directement après entente avec son locataire.
L’avance Loca-Pass peut-elle m'aider à payer les frais d'agence ?
NON : cette avance sert uniquement à financer sous forme de prêt à 0% le montant du dépôt de garantie.
Je suis en foyer jeune travailleur, est-ce que l’avance Loca-Pass fonctionne ?
OUI : si vous avez moins de 30 ans et que vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou en recherche d’emploi.
Ce qu’il faut retenir
La garantie Loca-Pass a été remplacée en 2019 par la garantie VISALE qui offre gratuitement un service de cautionnement plus complet incluant par exemple les dégradations locatives. Seule l’avance Loca-Pass demeure aujourd’hui disponible et permet de financer la somme d’argent nécessaire au règlement du dépôt de garantie. Proposée par Action Logement, ce prêt à taux zéro est complété par une offre dédiée aux métiers de l’agriculture appelée Agri-Loca-Pass.
Le site Mes Allocs aussi posté cette vidéo sur YouTube pour tout savoir en 1 minute.
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