Lettre de mise en demeure loyer impayé : modèle gratuit
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Vous l’avez appelé pour voir ce qui se passait, vous lui avez déjà envoyé la lettre simple de relance sans succès. Alors il est temps de passer à l’étape de la mise en demeure.
Lettre de mise en demeure de loyer : modèle gratuit à copier coller
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Mise en demeure de paiement
Madame, Monsieur,
En dépit de nos échanges et de la première lettre de relance que je vous ai adressée le ……………….. (1), vous n’avez toujours pas régularisé votre situation. Je vous rappelle que vous me devez à ce jour la somme totale de ………………………………………… (2), soit ………………………….. (3) correspondant aux loyers et charges non payés depuis le …………………………………………..(4).
En conséquence, je me vois dans l’obligation de vous adresser cette mise en demeure de payer avec accusé de réception. Vous disposez désormais de 8 jours pour procéder au règlement de vos dettes. Passé ce délai, je ferai appel à un huissier et à mon avocat pour recouvrer les sommes indiquées et procéder à votre expulsion du logement, ce que me permet la clause résolutoire indiquée dans le bail que nous avons signé. Je vous informe que tous les frais engagés seront à votre charge.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
A ……………………………………Le ……..………………..(5)
……………………………………………………….(6)
……………………………………………………….(7)
(1) Date de la lettre de relance simple
(2) Inscrire le total des sommes dues en toutes lettres
(3) Inscrire la même somme en chiffres
(4) Inscrire la date depuis laquelle la dette court
(5) Commune et date
(6) Nom et prénom
(7) Signature
Lettre de mise en demeure de loyer : Word (docx)
Lettre de mise en demeure de loyer impayé : PDF
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous avez tenté de discuter avec locataire dès les premiers jours de retard de loyer. Puis vous lui avez envoyé une lettre de relance simple, avec copie à la caution (physique, morale ou bancaire) pour l’informer de la situation. Vous avez également prévenu la CAF si votre locataire touche des APL.
Mais il n’a toujours pas réagi. Il reste à votre main un dernier courrier à lui envoyer, une dernière tentative de conciliation à l’amiable avant de vous tourner vers des professionnels (votre assureur, un avocat, un huissier) : c’est le courrier de mise en demeure.
A SAVOIR : Si vous avez souscrit à une garantie loyer impayé, reprenez votre contrat et les conditions générales qui y sont liées et respectez les modalités prévues par votre assureur afin d’être sûr d’être si le litige devait durer.
Quels délais doivent être respectés ?
Le courrier de mise en demeure doit être envoyé après la lettre simple (expédiée avant les 20 jours de retard) et avant le 30è jours de retard. Il doit absolument être envoyé en recommandé avec accusé de réception et vous devez en garder une copie.
Expédiez également une copie de cette mise en demeure au garant du logement. Si vous avez opté dans le bail pour une caution solidaire, notez que le garant sera saisi en premier. N’oubliez pas, comme sur notre modèle, d’indiquer très clairement le délai de paiement, en général 8 jours francs.
Une fois ce délai expiré et sans réponse du locataire, soit votre assureur GLI prendra le relai, soit – si vous n’en avez pas – vous devrez vous-même effectuer la démarche qui suit : faire envoyer par un huissier un commandement de payer au locataire qui disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour s’acquitter de sa dette. Cet acte coûte environ 100€ et sera remboursé par le locataire.
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