L'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Les métiers pour lesquels la RC pro est obligatoire

Avocats

Les avocats ont une assurance RC pro proposée par leur barreau. L'assurance proposée peut avoir un plafond limité de garantie et un niveau de franchise important. Pour cette raison, les avocats souscrivent fréquemment à une assurance RC Pro complémentaire.

Les franchises des assurances par défaut sont fréquemment de l'ordre de 10%, avec un plafond maximum qui peut toutefois atteindre plusieurs milliers d'euros.

L'assurance couvre les fautes, négligences et omissions involontaires de l'avocat, qui peut être condamné par la victime à un montant calculé sur la base d'une "perte de chance".

Les avocats ayant un statut de salarié ou les élèves avocats en stage n'ont pas besoin de souscrire à une RC pro (celle de leur entreprise ou du cabinet les couvre).

Agent immobilier

L'obtention des cartes T (transactionnelle) et G (gestionnaire) se fait nécessaire avec en fournissant une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Une assurance garantie financière peut aussi être exigée pour les agents détenant des fonds : au moins égale à 30.000€ les deux premiers exercices puis 110.000€ les exercices suivants.

En France c'est la Loi Hoguet de 1970 qui oblige les agents immobiliers à souscrire à une RC pro afin de protéger les acheteurs de biens immobiliers.

Agents commerciaux ou mandataires immobiliers

Ce professionnel négocie, et conclut des ventes de biens immobiliers ou des contrats de location. Le mandataire immobilier est indépendant, n'a pas de lien de subordination avec un agent immobilier et a le plus souvent le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

La loi ALUR du 24 mars 2004 l'oblige à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Artisan (bâtiment)

Les artisans du BTP doivent souscrire à une assurance décennale (qui les couvre pendant 10 ans) qui est généralement complétée d'une assurance dommages à l'ouvrage en cours de travaux et d'une assurance responsabilité civile générale.

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Courtiers, intermédiaires financiers

Les professionnels inscrits à l'ORIAS ont l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle pour obtenir ou renouveler leur statut : intermédiaire en assurances, conseiller investissement financier (CIF), conseiller en investissement participatif (CIP), IOBSP, ...

De la même manière, les professionnels dont l'activité est encadrée par l'AMF, comme les sociétés de gestion, doivent souscrire à une assurance RCP.

Professions médicales

Les professions médicales ont l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela se comprend aisément au vu des dommages corporels que peuvent subir les patients lors d'une faute commise involontairement.

La Loi Kouchner (2002) a mis en place une obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux soumis à la loi Fourcade et pour les établissements dans lesquels sont réalisés des actes prévention, de diagnostic ou de soins.

Les professions concernées :

Professions paramédicales

Les activités de médecine douce et bien être n'ont pas l'obligation de souscrire à une assurance mais celle-ci reste fortement conseillée.

Métiers de la sécurité

De nombreux métiers liés à la sécurité privée nécessitent une carte CNAPS dont l'obtention requière une assurance RC Pro.

Métiers du tourisme

De nombreux métiers du tourisme font l'objet d'une inscription au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France). L'immatriculation nécessite une attestation de RC professionnelle.

Quels sont les métiers concernés ?

Amende en cas de défaut d'assurance

Si vous n'êtes pas assuré alors que vous exercez une activité où l'assurance RC Pro est obligatoire, vous vous exposez à une forte amende de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

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Autres cas où elle est obligatoire

Hormis les professions réglementées, l'assurance RC pro peut être imposée par un client, un prestataire ou partenaire. Le propriétaire de vos bureaux ou votre bailleur peut aussi vous demander une attestation d'assurance RC professionnelle ou d'une assurance multirisque professionnelle (qui couvre les locaux et les biens à l'intérieur) avant de contractualiser avec vous.