L'assurance RC pro est-elle obligatoire pour un agent commercial immobilier ?
Oui. La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé les obligations des agents commerciaux immobiliers et a rendu obligatoire depuis le 1er octobre 2015 la souscription à une assurance responsabilité professionnelle.
Cette loi a modifié les conditions d'exercice de certaines professions de l'immobilier qui était auparavant définies dans la loi Hoguet de 1970.
L'assurance RC professionnelle est obligatoire pour l'activité d'agent commercial immobilier.
Combien coûte une assurance RC professionnelle ?
Le prix est variable selon le plafond de garantie que vous souhaitez. Il est conseillé de choisir un plafond de garantie au moins égal à votre chiffre d'affaires.
Pour un agent commercial immobilier, il est possible de s'assurer à partir de 154€ / an avec un plafond de garantie RC pro de 100.000€. Le prix peut être plus élevé si les plafonds de garantie sont relevés. Il existe aussi des contrats incluant une protection juridique qui peuvent être plus onéreux. Il faut donc compter entre 138€ et 300€ / an selon les assurances et les plafonds de garantie.
Souscrire en ligne à une RCP d'agent commercial immobilier
La souscription à une assurance RC pro d'agent commercial immobilier peut se faire très rapidement et en ligne. En utilisant le comparateur de Philtr. Après avoir choisi l'assurance qui vous convient, vous pourrez :
- Valider les conditions du devis : tarif, garanties, exclusions, ...
- Prendre connaissance de la fiche IPID : il s'agit d'une fiche obligatoire résumant ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, la territorialité du contrat, etc ...
- Renseigner votre RIB : afin d'effectuer les prélèvements automatiques pour le paiement de votre prime d'assurance
- Télécharger un avis sirene (micro entreprise) et la carte professionnelle de l'agence mandante
- Choisir une date d'effet : c'est la date à laquelle vous commencez à être couvert
- Signer électroniquement votre bulletin de souscription et la fiche résumant les garanties (fiche IPID)
L'attestation vous sera alors délivrée entre 30 minutes et une heure selon l'assurance choisie.
SAS et activité d'agent commercial immobilier
Si votre entreprise a le statut de SAS ou de SASU, vous ne pourrez pas exercer l'activité d'agent commercial immobilier (rattaché à une agence) qui est réservé aux entreprises individuelles (EURL, micro-entreprise). Il faudra par conséquent opter pour le statut d'agent immobilier.
Comparatif RCP agent commercial immobilier
Vous trouverez ci-dessous un comparatif des offres prosées par les partenaires de Philtr. Ces tarifs sont valables pour un statut d'auto-entrepreneur.
| Liberty Mutual | AIG | |
|---|---|---|
| Plafond RC pro | 100 000 € | 150 000 € |
| RC exploitation | 5 000 000 € | 2 500 000 € |
| Défense-recours | ||
| Protection juridique | ||
| Franchise | 1000€ | 10% du sinistre, max 1 500€ |
| Paiement | Annuel | Annuel |
| Tarif | 139.01 € / an | 200 € / an |
Vous pouvez souscrire en ligne et obtenir votre attestation en une heure.
Si le chiffre d'affaires de votre activité dépasse le plafond des auto-entrepreneurs ou d'EURL, ou que vous réalisez des transactions supérieures à un million d'euros, nous vous conseillons de choisir l'option 2 d'AIG.
Si vous souhaitez bénéficier d'aide dans la résolution de litiges avec vos clients, la protection juridique peut s'avérer très utile : résolutions de litiges amiables, paiement de frais de défense, ...
Courtier RC pro agent commercial immobilier
Il n'est pas toujours possible de s'assurer en direct avec l'assureur pour souscrire à une assurance RC professionnelle d'agent immobilier. Il est donc nécessaire de passer par un courtier agréé qui vous conseillera et vous permettra de souscrire à l'assurance. Philtr est courtier agréé enregistré à l'ORIAS (n°19007909) qui vous permettra de comparer et souscrire en ligne à l'assurance RC pro choisie.
Que couvre une assurance responsabilité civile ?
Elle couvre tous les dommages causés pendant l'exécution d'une prestation induits par une omission ou une erreur de conseil.
- Les dommages corporels.
- Les dommages matériels.
- Les dommages immatériels non consécutifs.
D'autres garanties peuvent aussi être présentes de base ou en option dans vos contrats : RC exploitation et protection juridique.
L'assurance RC Exploitation
L'assurance RC exploitation n'est de base pas incluse avec votre assurance RC Pro. Elle protège l'assuré contre des dommages survenus en dehors du cadre de la prestation professionnelle. Par exemple votre client glisse sur le sol de vos bureaux et se casse une jambe. Il est vivement conseillé d'y souscrire afin d'avoir une protection optimale dans tous les cas de figure.
La protection juridique
Si vous êtes mis en cause par votre client (défaut de conseil, omission d'informations, ...), la protection juridique peut se révéler très utile car elle permet de financier tout ou partie des frais juridiques suite à un litige avec un client (procédure pénale ou civile). La protection juridique (PJ) prend notamment en charge la consultation d'experts ou les honoraires d'avocats, dans des démarches amiables ou judiciaires.
🔎 La protection juridique est différente de la garantie "défense-recours" dont le périmètre est beaucoup plus limité. Elle englobe de l'information juridique et le paiement de frais pour des litiges professionnels divers.
La garantie défense recours
Elle n'intervient que lorsque les responsabilités sont difficiles à établir. Elle permet de payer les frais de défense devant un tribunal ou les frais de recours pour demander réparation.
La garantie de défense-recours peut être activité en "défense" ou en "attaque" (recours). L'assureur peut alors entamer une procédure, s'il en a l'intérêt,
La garantie financière
La garantie financière doit être obligatoirement souscrite dès lors que le professionnel de l'immobilier est susceptible de recevoir des fonds. Pour l'agent commercial immobilier, cela est interdit et sanctionné pénalement. Il n'a donc pas à souscrire à une garantie financière lors de l'adhésion à son assurance RCP.
Quels assureurs pour une RCP d'agent commercial immobilier ?
De nombreux assureurs couvrent le risque lié à l'activité d'agent immobilier, ce qui implique des prix très attractifs sur les contrats.
- AXA
- AIG
- QBE
- Generali
- MMA
- Allianz
Exemples de sinistres où le mandataire immobilier peut être tenu responsable
Que ce soit pour des omissions ou erreurs "intellectuelles" ou non, l'agent commercial immobilier peut se voir demander des dommages et intérêts lorsque sa responsabilité est engagée. Cette mise en cause peut provenir de ses clients ou de son mandant agent immobilier. Quelques exemples de sinistres où l'assurance interviendra :
- Votre client vous demande des dommages et intérêts suite à un défaut de conseil (responsabilité civile professionnelle) : vous n'avez par exemple pas signalé un projet de construction d'un bar bruyant, ou d'un immeuble qui gache la vue du nouveau propriétaire et impacte la valeur de son bien
- Votre client chute dans les escaliers lors de la visite d'un bien et vous demande réparation (préjudices corporels)
- Vous oubliez d'effectuer un diagnostic obligatoire : bilan énergétique, termite, ... Le compromis de vente est signé, votre responsabilité est mise en cause (RC pro)
- Vous perdez les clés du bien et le client doit refaire la serrure de la porte blindée. Il vous demande de payer les frais.
Quels sont les documents demandés à la souscription de l'assurance ?
Lors de la souscription de l'assurance, un RIB vous sera demandé afin d'effectuer les paiements par prélèvement, certaines assurances permettant le paiement trimestriel.
Vous devrez aussi fournir un KBIS ou un avis Sirene si vous êtes auto-entrepreneur (téléchargeable ici).
Les informations de l'agence immobilière dont vous êtes le mandataire seront également demandées, notamment le numéro de carte T (carte professionnelle) de l'agence immobilière. Ces informations peuvent être trouvées en ligne sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie.
Quel est le rôle de l'agent commercial immobilier ?
L'agent commercial immobilier est aussi appelé agent mandataire. C'est un négociateur indépendant qui a fréquemment le statut d'auto-entrepreneur.
L'agent commercial immobilier réalise des transactions immobilières qu'il négocie indépendamment mais au nom et pour le compte d'un agent immobilier.
L'assurance RC pro pour un agent commercial immobilier : 5 points clés en vidéo
Comment devenir agent commercial immobilier ?
Les étapes importantes
- Le choix du type de société : entreprise individuelle (micro-entreprise) ou société. Vous pouvez réaliser jusqu'à 72.500€ de chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur. C'est le statut le plus fréquent.
- Inscription au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Toutes les pièces nécessaires sont consultables ici.
- Adhérer à une association agréée : par exemple aaac.fr ou la CFA-AGA. Cette adhésion est importante car en l'absence d'adhésion à une de ces associations, votre résultat soumis à l'IR sera majoré de 25%. L'association doit avoir le statut d'organisme de gestion agréé (OAG).
- Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle : la souscription peut se faire même si vous n'avez pas encore de numéro de SIREN (il peut être mis à jour ultérieurement à la souscription). Comparez et demandez un devis ici.
- Signer un contrat de mandataire d'une agence immobilière à qui vous fournirez l'attestation d'inscription au RSAC et votre attestation d'assurance RC pro.
Il est utile de comparer les assurances RC pro proposées par le syndicat professionnel auxquel adhère votre mandant car il est possible de trouver une assurance moins chère avec de meilleures garanties.
Code APE d'agent commercial immobilier
Le code APE pour l'activité d'agent commercial immobilier est 68.31Z - Agences immobilières.
Trouver un réseau d'agents commerciaux immobiliers
Il y a en France plus de 50 000 agents commerciaux immobiliers (ACEI), la plupart du temps affiliés à un réseau et parfois à une agence immobilière. Un négociateur sur deux est aujourd'hui agent commercial immobilier. Quels sont les réseaux les plus importants en France ?
| 1% immobilier | 3%.COM |
| 3G Immo-Consultant | A la lucarne de l'immobilier |
| Abessan immobilier | Acquer'immo |
| ADELIMO Immobilier | Agence à taux réduits |
| Agent Immobilier Privé | AgentMandataire.fr |
| AMKER | AVT |
| Axelite | AXESSION FRANCE |
| AXO & ACTIFS - A&A Immobilier | BL Agents immobiliers |
| BONAPARTE | Bonne Étoile Immobilier |
| BSK Immobilier | C2i Groupe |
| Capifrance | Casarèse |
| CIMM Immobilier | Citya - Le Bon Agent |
| CityGest | Comptoir Immobilier de France |
| Conseillers.immo | Côté immobilier |
| CÔTÉ MANDATAIRE | CPH Immobilier |
| De la cour au jardin | Dr House Immo |
| Dupont Expertise Immobilier | Effectimmo |
| Efficity | Elyse Avenue |
| E-mobilier.fr | Emotion |
| Excellia Immobilier | Expertimo |
| FACILIS IMMOBILIER | Fcm Immobilier |
| Fides Hermes | Gateway Immobilier |
| Global Immobilier | Groupe Immo Annonces |
| Groupement Immobilier | Happy-immo.fr |
| Home Land Transaction | HOTIM Immobilier |
| Hubert IMMO | iad France |
| ICOCC | Idimmo |
| IDLR | IMEO |
| Immo Réseau | Immobilier et Patrimoine |
| Immo-Diffusion | ImmoForfait |
| Immoliaison | Immosurmesure |
| IMOGROUP | Imonet |
| INSTANTiMMO | I-Particuliers |
| Jovimmo | KELÉTAGE |
| Keymex | Klicc Immobilier |
| La Fourmi Immo | L'affiche immobilière |
| L'agence exclusive | LCDI Le Comptoir de l'Immobilier |
| Ledil Immobilier | Les porteclés |
| LEXAA immobilier | LGM immobilier |
| Lifehome | LMD Immobilier |
| LNPI Immobilier | Logimm |
| LPI Immobilier | Maxihome |
| MAXimmo | MCI.IMMO |
| megAgence | Meilleur Conseil Immo |
| MeilleursBiens.com | Mon-habitat.com |
| Monreseau-immo.com | My French Agent |
| My Home Store | NAD IMMO |
| NAOS Immobilier | Net Immo 31 |
| Net-Acheteur | New Deal Immobilier |
| Noovimo | ONE IMMOBILIER |
| Open Habitat | OPPORTUNITY |
| Optimhome | OTAREE |
| PROJETLOCATIF | Prompt Immo |
| Proprietes-privees.com | Proximmo |
| Refleximmo | REGM |
| Réseau BROKERS | Réseau EV Immobilier |
| RESEAU FRANCE IMMOBILIER | Réseau Immo Direct |
| Rezoximo | RIF |
| Rochella | SAFTI |
| S'ANTONI Immobilier | Selectneuf |
| Sextant | Smart Gestion Privée |
| Start Go immobilier | The Door Man |
| Tom Immobilier | Tower Immobilier |
| Twitim Immobilier | VENDMY |
| Vente Urgente | VivreOcéanBleu |
| WALTER & DE MAISON – UNE MAISON BLEUE | Weloge |
| Winkey | ALCBIMMO |
