Garantie dégradations immobilières : de quoi s'agit-il ?

Garantie dégradation immobilière : que couvre-t-elle ?

L'assurance dégradation immobilière fait généralement partie des garanties de l'assurance loyer impayé qui peut être souscrite par un propriétaire. 

• Elle couvre les travaux de remise en état suite à des dommages causés par le locataire et subis par le bâti ainsi que ce qui lui est rattaché : les portes, les fenêtres ou les meubles de cuisines intégrées (tout ce qui est lié au mur et non démontable). 

Les dégradations constatées se font par comparaison entre l'état des lieux entrant et l'état des lieux sortant.

Certains contrats peuvent également indemniser le montant du loyer pendant les travaux de remise en état si le bien n'est pas loué.

Ce qui n'est pas couvert

• Les dommages aux biens mobiliers (les meubles d'un logement meublé, dont l'électroménager)

• Le vol d'appareils électriques ou de meubles

• Les espaces verts, arbres, clôtures, terrasses, piscines, saunas ou jacuzzis

• Les frais de nettoyage et d'entretien

• Les frais de remplacement de serrure si intervention d'un huissier (sauf si décision judiciaire)

• Les dommages en cas d'absence d'état des lieux d'entrée ou de sortie

• Les dommages causés par des travaux autorisés par le propriétaire

• Les dommages couverts par l'assurance multirisque habitation

Combien ça coûte ?

Il n'est pas possible de souscrire à une assurance dégradations immobilières seule, mais c'est généralement une option des contrats d'assurance loyers impayés. Cette option coûte entre 0,10% et 0,20% du coût du loyer.
Pour un loyer mensuel de 1000 euros, le coût de cette option est donc de 1 à 2 euros par mois.

L'assurance loyer impayée avec l'option dégradations immobilières coûte donc au total entre 2,5% et 3% du coût du loyer. Vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurances loyer impayé pour comparer tarifs et garanties.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Dans la plupart des contrats, l'indemnisation se fait après application d'un taux de vétusté qui est de 6% par an à compter de la date de construction ou de la dernière date de réfection. Ce taux est plafonné à 50% si aucune facture n'est présente ou si le bien est ancien.

• Exemple 1 : un dommage sur un mur est estimé à 5000 euros. Le logement a été construit il y a deux ans. Un taux de vétusté de 2x6%=12% est donc appliqué. La garantie indemnise à hauteur de 4400€.

• Exemple 2 : sur un logement de 10 ans, une douche italienne est détériorée et doit être changée. Le taux de vétusté appliqué sera de 50% (6x10%, mais plafonné à 50%). Le coût de remplacement est de 4000 euros. L'indemnisation se fera donc sur la base de 2000 euros.

Si la franchise a été déduite sur les loyers impayés, elle n'est par contre pas à nouveau déduite de l'indemnité sur les dégradations immobilières.

Comment se déroule l'indemnisation ?

Si le propriétaire constate une dégradation du bien immobilier lors de l'état des lieux sortant par exemple, il convient de suivre les étapes recommandées par l'assureur, qui sont généralement :

• Sous 15 jours : l'envoi d'une mise en demeure sommant le locataire de payer le montant des réparations (avec devis d'une entreprise à l'appui).

• 10 jours après la mise en demeure : déclarer un sinistre à l'assureur si le locataire n'a pas réglé la somme des travaux de réparation.

Le dossier de sinistre doit alors être rempli. A cette occasion, il sera bien plus simple de télécharger des documents en ligne directement avec des gestionnaires comme Insured (contrats Allianz, Mila) ou Unkle. Parmi les documents demandés : documents liés au locataire, devis détaillé et chiffré pour les réparations et états des lieux d'entrée et de sortie.

Comment souscrire à cette option ?

La souscription à la garantie dégradations immobilières se fait lors de la souscription à l'assurance loyer impayé. 
Elle peut faire partie des garanties incluses dans l'assurance ou bien en option sur une formule intermédiaire ou premium.