Remboursement Anticipé du Crédit à la Consommation

Qu'est-ce que le remboursement anticipé ?

Après avoir souscrit à un crédit à la consommation, vous n'êtes pas obligé de rembourser le prêt jusqu'au terme, mais vous pouvez demander à tout moment à rembourser le crédit totalement ou partiellement. On parle alors de remboursement anticipé.

Le prêteur n'a pas le droit de vous refuser le remboursement anticipé. Les intérêts et frais sur la durée restante ne sont pas dus.

Le remboursement anticipé peut se faire sur une prêt personnel, un crédit affecté (auto, travaux, ...), un crédit renouvelable ou même un découvert bancaire.

Quels frais ?

Rembourser un crédit à la consommation de manière anticipé vous expose à des frais uniquement dans certains cas et selon un barème réglementé.

Les cas où il n'y a aucun frais

Le Code de la Consommation (article L312-34) est très clair sur les situations qui n'entrainent aucun frais :

• Le remboursement d'un crédit pour lequel le taux n'est pas fixe

• Le remboursement d'un crédit renouvelable

• Le remboursement d'un découvert bancaire

• Le remboursement d'un prêt amortissable dont le capital restant est de moins de 10 000 euros

• Le remboursement lié à la mise en place d'une assurance qui garantie le crédit

Les cas qui entrainent des frais

En dehors des cas ci-dessus, si le montant remboursé de manière anticipé est supérieur à 10 000 euros, la banque ou l'établissement prêteur peut vous demander une indemnité.

Ainsi, si le remboursement dépasse 10 000 euros au cours d'une année, le montant de ces frais dépend du temps restant avant la fin du contrat :

• 1% du montant remboursé s'il reste plus d'un an avant la fin du contrat

• 0,5% du montant sinon (durée restante d'un an et moins)

Par exemple, s'il vous reste 20 000 euros à rembourser sur 4 ans, vous pairez 1% de 20 000 euros, soit 200 euros si vous remboursez la totalité du capital restant en une fois.

Autre exemple, s'il vous reste 3 000 euros à rembourser sur 2 ans, vous ne paierez aucune indemnité car le capital remboursé ne dépasse pas 10 000 euros.

Comment éviter les frais de remboursement anticipé ?

Il suffit pour cela de ne pas dépasser 10 000 euros remboursés sur une année. S'il vous reste 15 000 à rembourser sur votre crédit conso, remboursez par exemple 9 000 euros une année (afin de réduire au maximum les intérêts restants à payer) puis 6 000 euros l'année suivante.

Cela ne s'applique pas aux crédits renouvelables, aux découverts bancaires ou aux crédits à taux variable. Dans ce cas, vous pouvez-rembourser n'importe quel montant sans aucun frais.

Combien rembourser par anticipation ?

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé, il faut tenir compte du capital déjà remboursé. Attention, il ne s'agit pas des mensualités remboursées, car celles-ci incluent du capital et des intérêts. 

Effectivement, sur un prêt personnel amortissable, les intérêts constituent une part importante de la mensualité remboursée, puis diminuent au fil du temps. L'organisme de crédit vous fournit un tableau (un échéancier d'amortissement) qui indique le capital et les intérêts payés à chaque mensualité. Il indique aussi le capital restant dû. Si vous souhaitez faire un remboursement anticipé total, c'est cette somme qu'il vous faudra rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé du total de la somme restante.

Si vous souhaitez faire un remboursement anticipé partiel, choisissez le montant de sorte à équilibrer votre budget mensuel. Il vaut mieux éviter qu'un remboursement trop important vous mette en difficulté financière. En fonction de votre remboursement, les intérêts payés chaque mois ainsi que votre mensualité seront recalculés et le coût total de votre crédit sera diminué.

Comment faire ?

Il vous suffit de prendre contact avec l'organisme de crédit en demandant le remboursement total ou partiel (dans ce cas indiquez leur la somme). La banque ou l'établissement prêteur n'a pas le droit de vous refuser cette demande (le Code de la Consommation les y contraint). 

En cas de remboursement total, les mensualités seront alors stoppées et votre crédit conso prendra fin. Vérifiez tout de même que les prélèvements de vos mensualités se sont bien arrêtées. De nombreux emprunteurs se plaignent en effet de prélèvements qui se poursuivent par erreur.

En cas de remboursement partiel, la durée de votre crédit sera raccourcie. Les mensualités peuvent être diminuées ou inchangées. Consultez le conseiller de votre banque ou de l'établissement de crédit pour discuter des modalités d'ajustement des mensualités restantes après remboursement partiel du crédit.

Pour effectuer cette demande, il est nécessaire de faire parvenir à l'établissement prêteur un courrier recommandé 

Avantages et inconvénients

Rembourser un crédit conso par anticipation a certaines vertus comme vous faire payer moins d'intérêts, mais aussi certaines contraintes.  Avant de vous lancer dans un remboursement anticipé, prenez donc en considération les points suivants.

Si les contraintes sont trop grandes, n'hésitez pas à faire un remboursement anticipé partiel. Cela vous permettra de diminuer le coût du crédit, éventuellement vos mensualités ou bien de réduire la durée du crédit.

Voici les avantages et inconvénients de procéder à un remboursement anticipé de votre crédit conso :

Modèle de lettre de remboursement anticipé

Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé de votre crédit à la consommation, vous pouvez utiliser notre modèle ci-dessous. Envoyez le courrier à l'établissement prêteur en courrier recommandé avec accusé de réception. Pensez à supprimer le paragraphe inutile selon de s'il s'agit d'un remboursement total ou partiel du crédit à la consommation.

[Votre nom]
[Adresse, Ville, code postal]

[Nom de l'organisme de crédit], [Adresse], [Ville, code postal]

Objet : Demande de remboursement anticipé de mon crédit à la consommation

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais effectuer un remboursement anticipé de mon crédit à la consommation que j'ai contracté auprès de votre organisme, conformément à l'article L312-34 du Code de la Consommation. Mon numéro de contrat est [votre numéro de contrat].

(en cas de remboursement partiel)  Je souhaite rembourser la somme de [montant à rembourser] euros, ce qui constitue un remboursement partiel du capital restant à rembourser de mon crédit à la consommation. Je vous prie également de me faire parvenir un nouvel échéancier actualisé en tenant compte du remboursement anticipé que je souhaite effectuer.

(en cas de remboursement total)  Je souhaite rembourser le capital total restant dû de mon crédit. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer la somme totale restant due à ce jour, ainsi que le montant des frais éventuels de remboursement anticipé.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cordialement,

[Votre signature ainsi que celle du co-emprunteur]

[Date et lieu]
[Votre nom, prénom ainsi que ceux du co-emprunteur]

FAQ

Dois-je régler les primes d'assurance restantes ?

Non si vous effectuez un remboursement anticipé total. S'il s'agit d'un remboursement partiel, vous continuerez par contre à payer la prime d'assurance.

Dois-je continuer à payer des intérêts ?

En cas de remboursement anticipé total, vos mensualités s'arrêtent. A la date du remboursement anticipé total, vous ne devez plus aucun intérêt à l'établissement prêteur. S'il s'agit d'une remboursement partiel, vos mensualités se poursuivent et vous continuez à payer des intérêts.

Je viens de faire ma demande mais je souhaite rembourser mon crédit

Vous avez un délai de rétractation de 14 jours. Si vous avez touché la somme du crédit avant ces 14 jours suivant la signature du contrat, vous pouvez vous rétracter sans frais. Il sera nécessaire de rembourser la totalité du crédit dans les 30 jours.

Puis-je rembourser ma LOA par anticipation ?

Non. Il ne s'agit pas d'un crédit à la consommation. Vous pouvez arrêter votre LOA selon les conditions de résiliation établies dans votre contrat ou activer l'option d'achat si cela est possible.